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Le quotidien du droit en ligne

Yves Rouquet

Mise en place d’un service en ligne de recherche des valeurs immobilières

En application du décret n° 2013-718 du 2 août 2013, la Direction générale des finances publiques (DGFiP) va, au cours du quatrième trimestre 2013, mettre les informations relatives aux transactions immobilières dont dispose l’administration fiscale à la disposition des particuliers.

BT01 de mai 2013

L’index national bâtiment « tous corps d’état » (symbole BT01) s’établit à 880,5 pour le mois de mai 2013 (contre 882,0 le mois précédent).

Report des travaux de modernisation des ascenseurs : parution des arrêtés

Les arrêtés d’application du décret n° 2013-664 du 23 juillet 2013 qui repousse d’un an (au 3 juill. 2014) la seconde phase de travaux que les propriétaires d’ascenseurs qui ne sont pas aux normes doivent entreprendre et qui prévoit que les travaux de « précision d’arrêt » ne concernent plus que les ascenseurs des établissements recevant du public sont parus (annonçant ce report, V. Dalloz actualité, 28 mai 2013 isset(node/159654) ? node/159654 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>159654).

Clauses abusives et locations meublées

La recommandation n° 13-01 de la Commission des clauses abusives du 6 juin 2013 relative aux contrats de location non saisonnière de logement meublé recense quarante-trois clauses litigieuses.

Indice national des fermages 2013 : rectificatif

L’arrêté du 16 juillet 2013 est retiré et les valeurs pour 2013, redéfinies.

Évolution des loyers d’habitation dans les zones tendues

Le décret n° 2013-689 du 30 juillet 2013 relatif à l’évolution de certains loyers dans le cadre d’une nouvelle location ou d’un renouvellement de bail, pris en application de l’article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 est paru au Journal officiel du 31 juillet et du 1er août.

BT01 d’avril 2013

L’index national bâtiment « tous corps d’état » (symbole BT01) s’établit à 882,0 pour le mois d’avril 2013 (contre 884,5 le mois précédent).

Indice national des fermages 2013

Il ressort d’un arrêté du 16 juillet 2013 que, pour 2013 :

l’indice du revenu brut d’entreprise agricole national à l’hectare retenu est de 108,50 (indice base 100 en 2009) ;

l’indice du prix du produit intérieur brut retenu est de 104,16 (indice base 100 en 2009) ;

l’indice national des fermages s’établit à 106,76.

Quant à la variation de l’indice national des fermages 2013 par rapport à l’année 2012, elle est de + 2,35 %. 

Réforme de l’imposition des plus-values immobilières

Annoncée le 16 juin 2013 par le président de la République, la réforme entrera en application dès le 1er septembre 2013.

Clause de répartition de charges réputée non écrite : seulement pour l’avenir

La décision de réputer non écrite une clause de répartition de charges ne peut valoir que pour l’avenir et ne peut prendre effet qu’à compter de la date où la décision a acquis l’autorité de la chose jugée.