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Le quotidien du droit en ligne

Yves Rouquet

Logement social : adoption du projet de loi par l’Assemblée nationale

Le projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, débattu dans le cadre d’une procédure accélérée, a été adopté par l’Assemblée nationale le 26 septembre 2012.

Copropriété : condition d’application du statut à un ensemble immobilier

Le statut de la copropriété s’applique à un ensemble immobilier à défaut de la création d’une organisation différente, au sens de la loi, pour la gestion de ses éléments communs.

Copropriété : travaux de changement d’affectation d’un lot

L’annulation d’une décision de refus d’autorisation de travaux ne vaut pas autorisation.

Préavis réduit indu : des limites à la valse-hésitation du bailleur

Le bailleur ne peut solliciter le paiement des loyers correspondant à un délai de préavis de trois mois dès lors qu’il a accepté la réduction du délai de préavis à un mois, avant de revenir sur son acceptation sans en avoir informé le locataire avant son départ.

Préavis réduit : le locataire licencié n’est pas contraint à l’exil

Ajoute à la loi une condition qu’elle ne comporte pas un tribunal d’instance qui, pour condamner un locataire au paiement de loyers jusqu’à la date d’entrée dans les lieux du nouveau locataire, retient que s’il est justifié par le preneur de son licenciement, il n’établit pas avoir quitté la région.

Incendie : la présomption de responsabilité du preneur ne joue pas à l’égard d’un tiers

La présomption de responsabilité en cas d’incendie ne joue que dans le cadre d’un rapport locatif.

Revenir à l’essentiel pour sortir de la crise du logement

Dans un document d’une quinzaine de pages intitulé L’habitat essentiel, une proposition, l’Union nationale de la propriété immobilière (UNPI) donne ses solutions de manière à remédier à la crise du logement (il manquerait, en France, entre 500 00 et 1 million de logements).

Il est ainsi proposé de « revenir à la fonction première d’un logement, allégé des fonctions secondaires qui en alourdissent le prix, pour permettre à tous de se loger en location et accession ». 

Vice de construction : responsabilité de plein droit du syndicat des copropriétaires

Le syndicat des copropriétaires est responsable des désordres trouvant leur origine dans un vice de construction des parties communes dès lors que la faute du copropriétaire demandeur ou d’un tiers n’est pas établie.

Meublés touristiques sans autorisation de changement d’usage : sanctions

Le bailleur de meublés touristiques qui n’a pas sollicité d’autorisation préalable au changement d’usage des locaux destinés initialement à l’habitation encourt une amende. S’il a depuis régularisé la situation par la conclusion de baux d’un an, de sorte qu’il n’y a pas lieu d’ordonner le retour à l’habitation, il n’en demeure pas moins que la durée des infractions, auxquelles le contrevenant a tardé à mettre fin, justifie le prononcé d’une amende de 10 000 € par infraction.

Bail mixte : congé pour défaut d’usage des locaux à titre d’habitation principale

Le défaut d’usage à titre d’habitation principale, au moins partiellement, d’un logement constitue un motif légitime et sérieux de congé.