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Le quotidien du droit en ligne

Yves Rouquet

BT01 de janvier 2013

L’index national bâtiment « tous corps d’état » (symbole BT01) s’établit à 884,6 pour le mois de janvier 2013 (contre 877,4 le mois précédent).

Copropriété : faculté d’user de la majorité de rattrapage et droit à être représenté

Une assemblée générale peut valablement décider de ne pas user de la majorité de rattrapage de l’article 25-1 de la loi de 1965. Lorsque le pouvoir d’un copropriétaire n’a pas été distribué, il incombe à ce dernier d’engager une action en contestation de la validité des votes.

Au sommaire de l’AJDI d’avril 2013

Au sommaire du n° d’avril (en ligne sur dalloz.fr et feuilletable sur Dalloz revues) :

• La seconde partie du Point de vue de M. Alain Durance, juriste d’entrprise, professeur honoraire à l’ICH, intitulé « La politique du logement du gouvernement de Jean-Marc Ayrault » ;

• L’analyse du décret du 24 décembre 2012 relatif à l’expertise et à l’instruction des affaires devant les juridictions judiciaires, par M. Heugas-Darraspen, expert près de la cour d’appel de Paris et les...

Pas de transfert de bail automatique au conjoint survivant

Au décès du preneur, le bail est transféré au conjoint survivant qui n’habite pas dans les lieux à condition qu’il en fasse la demande.

Loyers d’habitation : + 1,54 % au premier trimestre 2013

Au premier trimestre 2013, l’indice de référence des loyers (IRL) tel que modifié par l’article 9 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 sur le pouvoir d’achat (également appelé IRL 2) s’élève à 124,25, soit une hausse annuelle de 1,54 % (Informations rapides de l’INSEE n° 89, 12 avr. 2013).

Loyers commerciaux au 4e trimestre 2012 : l’ILAT et l’ILC, dans un mouchoir

L’ICC du quatrième trimestre 2012, publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Informations rapides de l’INSEE n° 80, 5 avr. 2013) et pris en compte à l’occasion de la révision et du renouvellement des baux commerciaux en application des articles L. 145-38 et L. 145-34 du code de commerce, s’élève à 1 648, soit une hausse de 0,06 % sur un an, de 8,76 % sur trois ans et de 35,01 % sur neuf ans.
Sur un trimestre, l’ICC recul même de 0,55 %.

L’habitat participatif, bientôt inscrit dans la loi

Dans le cadre des ateliers de travail sur l’habitat participatif qui se sont déroulés le 28 mars 2013, Cécile Duflot a annoncé que deux types de sociétés d’habitat participatif (les sociétés d’autopromotion et les coopératives d’habitants) seront inscrits dans le projet de loi urbanisme et habitat qui sera présenté en conseil des ministres en juin 2013.

BT01 de décembre 2012

L’index national bâtiment « tous corps d’état » (symbole BT01) s’établit à 877,4 pour le mois de décembre 2012 (contre 874,4 le mois précédent).

Défaut d’entretien du bailleur : primauté de l’exécution en nature

Le preneur à bail de locaux à usage d’habitation, qui recherche la responsabilité du bailleur pour défaut d’exécution de son obligation d’entretien, ne peut refuser l’offre de ce dernier d’exécuter son obligation en nature et demander une réparation en équivalent.

Syndic provisoire : prérogatives de l’assemblée générale des copropriétaires

Dans tous les cas où, avant la réunion de la première assemblée générale, un syndic a été désigné par le règlement de copropriété, cette désignation ne peut être modifiée que par l’assemblée générale des copropriétaires réunie par ce syndic à cet effet.