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Le quotidien du droit en ligne

Yves Rouquet

Loyers commerciaux au 1er trimestre 2012 : l’ICC toujours devant l’ILC et l’ILAT

L’ICC du premier trimestre 2012, publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Informations rapides de l’INSEE, n° 170, 6 juill. 2012) et pris en compte à l’occasion de la révision et du renouvellement des baux commerciaux en application des articles L. 145-38 et L. 145-34 du code de commerce, s’élève à 1 617, soit une hausse de 4,05 % sur un an, de 7,58 % sur trois ans et de 36,69 % sur neuf ans.

Inscription du preneur au RCS et suspension de la prescription biennale

Bien que comportant un numéro de bâtiment erroné, l’immatriculation du preneur au registre du commerce et des sociétés (RCS) est régulière dès lors qu’elle mentionne l’adresse de l’établissement. Lorsqu’un droit se trouve subordonné à la solution d’une action en cours, la suspension de la prescription suppose que soit caractérisée une impossibilité d’agir.

Projet de décret d’encadrement des loyers d’habitation

Le ministère de l’égalité des territoires et du logement a dévoilé le détail des mesures d’encadrement des loyers. Cette promesse de campagne du candidat Hollande fera partie de notre droit positif à compter du 1er août 2012.

BT01 de mars 2012

L’index national bâtiment « tous corps d’état » (symbole BT01) s’établit à 875,3 pour le mois de mars 2012.

Claude Jeannerot réélu président de l’ANIL

Le conseil d’administration de l’Agence nationale pour l’information sur le logement (ANIL) réuni le 26 juin 2012, a réélu à l’unanimité à sa présidence M. Claude Jeannerot, sénateur, président du Conseil Général et de l’ADIL du Doubs.

Président de l’ANIL depuis 2005, M. Claude Jeannerot représente l’Association des départements de France.

Ont été élus ou réélus :

Vice-présidents de l’ANIL :
- M. Thierry Bert, Délégué Général de l’Union Sociale pour l’Habitat ;
- M. Jean Pierre Hutin, membre du Conseil de surveillance de l...

Le marché de l’accession à Paris

Dans une étude présentée le 15 juin 2012, l’Agence départementale d’information sur le logement de Paris (ADIL 75) revient sur dix ans d’accession dans la capitale.

Au sommaire de l’AJDI de juin 2012

Au sommaire du n° de juin (en ligne sur Dalloz.fr et feuilletable sur Dalloz revues) :

• Le Point de vue de Me Jean-Pierre Blatter, relatif aux arrêts du 4 avril 2012 sur la validité des clauses d’indexation comportant un indice dit « fixe » ;

• Une étude de M. Henri Heugas-Darraspen, expert, sur le régime d’inscription initiale sur les listes d’experts judiciaires sous la contrainte du...

Jean Perrin élu président de CLAMEUR

Le 14 juin 2012, Jean Perrin, président de l’UNPI (Union de la propriété immobilière) a été élu président de CLAMEUR.

Observatoire des loyers du parc privé, Clameur (acronyme de « Connaître les loyers et analyser les marchés sur les espaces urbains et ruraux ») regroupe des professionnels, des particuliers et l’État. 

Bail commercial : charge de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères

S’agissant d’un bail commercial, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères ne peut être mise à la charge du preneur qu’en vertu d’une stipulation contractuelle.

L’interdiction d’augmenter les loyers porte atteinte au droit de propriété

En permettant aux locataires d’obtenir la prolongation de leurs baux d’habitation au même prix et sans limitation de durée, l’État norvégien porte atteinte au droit au respect des biens des propriétaires.