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Le quotidien du droit en ligne

Yves Rouquet

Modernisation du fonctionnement des copropriétés

Un sénateur a interpellé le ministère de la justice sur la nécessaire modernisation du fonctionnement des copropriétés. Il s’interrogeait, notamment, sur la légalisation de l’utilisation des moyens modernes de communication et, notamment, du courrier électronique et de l’internet sécurisé, aujourd’hui prohibée dans le cadre de l’activité réglementée des syndics avec leurs clients pour l’envoi de divers avis et des convocations aux assemblées générales, par exemple.

Pas de syndic judiciaire en cas d’élection d’un mandataire

 Les conditions d’application de l’article 46 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 relatif à la désignation d’un syndic judiciaire ne sont pas réunies dès lors qu’un nouveau syndic a été désigné par l’assemblée générale qui s’impose tant que la nullité n’en a pas été prononcée.

Marché locatif privé : les loyers augmentent plus vite que l’inflation

Alors que l’augmentation des prix à la consommation se maintient à + 1,9 %, les loyers de marché, dont le rythme de hausse s’est accéléré durant l’été, se situent à + 2,4 % sur un an.

Plusieurs causes peuvent expliquer ce rebond : tensions saisonnières habituelles à cette période de l’année (rentrée universitaire), insuffisance d’offre locative sur certains marchés (Paris, la 1re couronne, certaines grandes villes universitaires …) et incertitudes sur les évolutions futures des recettes locatives.

Au sommaire de l’AJDI de novembre 2012

Au sommaire du numéro de novembre (en ligne sur Dalloz.fr et feuilletable sur Dalloz revues) :

• Le Point de vue de Mme Marie-Pierre Dumont-Lefrand, professeur à l’Université Montpellier I, sur les conditions du droit de repentir de contractants bailleurs nu-propriétaire et usufruitier ;

• Une étude de Mme Corinne Boismain, maître de conférences à l’Université de Metz, relative à l...

Élections TPE : les agences immobilières aussi !

En application de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, complétée par la loi n° 2010-1215 du 15 octobre 2010, pour la première fois, des élections syndicales vont avoir lieu dans les très petites entreprises (TPE).

Toutes les entreprises de moins de onze salariés étant visées par ces élections, celles-ci vont, notamment, concerner les agences immobilières.

Les élections se dérouleront entre le 28 novembre et le 12 décembre 2012, par courrier ou sur internet.

Mise à jour de la charte de l’expertise en évaluation immobilière

C’est le 24 octobre 2012 que la 4e édition de la charte de l’expertise en évaluation immobilière a été officiellement lancée.

Forte de la signature de quatorze organisations professionnelles, cette charte recense les normes et les pratiques nationales et européennes en matière d’évaluation immobilière. Elle est destinée à tous les professionnels et experts en évaluation immobilière, aux pouvoirs publics, aux organismes de contrôle, ainsi qu’aux particuliers.

Cette charte est disponible auprès de l’Institut français de l’expertise immobilière (IFEI).

Notification du mémoire et prescription de l’action en fixation du loyer

La notification du mémoire en vue de la fixation du prix du bail renouvelé, complétée par sa remise ultérieure à son destinataire, interrompt le délai de prescription de l’action, peu important que la remise du mémoire au bailleur intervienne après l’expiration du délai de prescription.

Au sommaire de l’AJDI d’octobre 2012

Au sommaire du n° d’octobre (en ligne sur dalloz.fr et feuilletable sur Dalloz revues) :

• un entretien avec M. Philippe Bies, député de la 2e circonscription de Strasbourg, président de CUS Habitat, intitulé « Il faut créer un service public local du logement » ;

• une étude de M. Matthieu Poumarède, Professeur à l’Université Toulouse 1 Capitole, Directeur de l’IEJUC, concernant la règlementation...

Loyers d’habitation : + 2,15 % au troisième trimestre 2012

Au troisième trimestre 2012, l’indice de référence des loyers (IRL) tel que modifié par l’article 9 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 sur le pouvoir d’achat (également appelé IRL 2) s’élève à 123,55, soit une hausse annuelle de 2,15 % (Informations rapides de l’INSEE, n° 253, 12 oct. 2012).

Baux de sortie de la loi de 1948 : révision 2012/2013 des seuils de ressources

S’il est possible, pour le bailleur d’un logement relevant de la loi de 1948, de procéder à la sortie de ce régime (moyennant la conclusion d’un bail de huit ans et une hausse progressive du loyer, V. les art. 28 s. de la loi Méhaignerie du 23 déc. 1986, in Code des baux Dalloz ; V. aussi Rép. imm., v° Baux d’habitation et professionnels – loi du 1er sept. 1948, par H. Des Lyons et Y. Rouquet, spéc.