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Le quotidien du droit en ligne

Yves Rouquet

Valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2011

Un arrêté du 5 juillet 2012 (JO 14 juill.) porte fixation du barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2011. Les prix retenus sont ceux des terres agricoles, parcelles ou exploitations entières, non bâties, et destinées à conserver, au moment de la transaction, leur vocation agricole.

• Les prix figurant au tableau 1 s’appliquent aux terres libres de tout bail ou dont le bail est résilié dans l’acte de vente, d’une superficie supérieure ou égale à 70 ares.

Portée de la nullité d’une clause d’adhésion : harmonisation de la jurisprudence

La nullité de la clause d’adhésion ayant pour effet de remettre les parties dans leur situation initiale, la société preneuse à bail commercial doit restituer en valeur les services dont elle a bénéficié à ce titre.

Loyers d’habitation : + 2,20 % au deuxième trimestre 2012

Au deuxième trimestre 2012, l’indice de référence des loyers (IRL) tel que modifié par l’article 9 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 sur le pouvoir d’achat (également appelé IRL 2) s’élève à 122,96, soit une hausse annuelle de 2,20 % (Informations rapides de l’INSEE, n° 177, 13 juill. 2012).

Immobilier ancien : stabilisation des prix

Au cours d’une conférence de presse qui s’est tenue le 2 juillet 2012, la FNAIM a présenté son analyse du marché immobilier ancien pour le deuxième trimestre 2012.

Prix
Selon la Fédération, au terme de neufs mois consécutifs sans hausse (+ 0,0 % au 4e trimestre 2011, - 0,6 % au 1er trimestre 2012, + 0,1 % au 2e trimestre 2012), la variation annuelle des prix s’établit à :
• + 5,1 % en moyenne annuelle (12 derniers mois / 12 mois précédents) ;

Refus de s’engager avec l’acquéreur présenté par l’agent immobilier

Le refus non motivé du mandant de signer le « compromis de vente » avec l’acquéreur présenté par l’agent immobilier ne constitue pas une faute ouvrant droit au versement de dommages et intérêts.

Loyers commerciaux au 1er trimestre 2012 : l’ICC toujours devant l’ILC et l’ILAT

L’ICC du premier trimestre 2012, publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Informations rapides de l’INSEE, n° 170, 6 juill. 2012) et pris en compte à l’occasion de la révision et du renouvellement des baux commerciaux en application des articles L. 145-38 et L. 145-34 du code de commerce, s’élève à 1 617, soit une hausse de 4,05 % sur un an, de 7,58 % sur trois ans et de 36,69 % sur neuf ans.

Inscription du preneur au RCS et suspension de la prescription biennale

Bien que comportant un numéro de bâtiment erroné, l’immatriculation du preneur au registre du commerce et des sociétés (RCS) est régulière dès lors qu’elle mentionne l’adresse de l’établissement. Lorsqu’un droit se trouve subordonné à la solution d’une action en cours, la suspension de la prescription suppose que soit caractérisée une impossibilité d’agir.

Projet de décret d’encadrement des loyers d’habitation

Le ministère de l’égalité des territoires et du logement a dévoilé le détail des mesures d’encadrement des loyers. Cette promesse de campagne du candidat Hollande fera partie de notre droit positif à compter du 1er août 2012.

BT01 de mars 2012

L’index national bâtiment « tous corps d’état » (symbole BT01) s’établit à 875,3 pour le mois de mars 2012.

Claude Jeannerot réélu président de l’ANIL

Le conseil d’administration de l’Agence nationale pour l’information sur le logement (ANIL) réuni le 26 juin 2012, a réélu à l’unanimité à sa présidence M. Claude Jeannerot, sénateur, président du Conseil Général et de l’ADIL du Doubs.

Président de l’ANIL depuis 2005, M. Claude Jeannerot représente l’Association des départements de France.

Ont été élus ou réélus :

Vice-présidents de l’ANIL :
- M. Thierry Bert, Délégué Général de l’Union Sociale pour l’Habitat ;
- M. Jean Pierre Hutin, membre du Conseil de surveillance de l...