Refus de s’engager avec l’acquéreur présenté par l’agent immobilier

Cet arrêt de rejet nous renvoie à la question de l’étendue du mandat confié à un agent immobilier en vue de la réalisation d’une transaction immobilière.

Aux termes de l’article 72, alinéa 3, du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, lorsqu’il comporte l’autorisation de s’engager pour une opération déterminée, le mandat doit en faire expressément mention. À défaut d’une telle stipulation, le mandat est un simple contrat d’entremise par lequel le mandataire s’engage uniquement à présenter des candidats acquéreurs au vendeur.
Dans ce cadre, le mandataire ne peut ni s’engager en lieu et place de son mandant (Civ. 1^re, 3 janv. 1985, Bull. civ. I, n° 1 ; JCP N 1985. II. 209, note Atias ; 7 juill. 1992, RDI 1993. 95, obs. D. Tomasin  ; sur l’inefficacité de la clause par laquelle le vendeur s’engage à consentir à la vente à tout acquéreur présenté par le mandataire, V. Colmar, 26 janv. 1996, BICC 1996, n° 684), ni exiger la réalisation forcée de la vente (Civ. 1^re, 27 juin 2006, AJDI 2006. 938, note M. Thioye ; Civ. 3^e, 12 avr. 2012, D. 2012. Actu. 1126, obs. Y. Rouquet