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Article
Inscription du preneur au RCS et suspension de la prescription biennale
Inscription du preneur au RCS et suspension de la prescription biennale
Bien que comportant un numéro de bâtiment erroné, l’immatriculation du preneur au registre du commerce et des sociétés (RCS) est régulière dès lors qu’elle mentionne l’adresse de l’établissement. Lorsqu’un droit se trouve subordonné à la solution d’une action en cours, la suspension de la prescription suppose que soit caractérisée une impossibilité d’agir.
par Yves Rouquetle 11 juillet 2012
Cet arrêt de rejet retiendra l’attention, d’une part, en ce qu’il a trait à la régularité de l’inscription du preneur au RCS requise à l’article L. 145-1 du code de commerce et, d’autre part, parce qu’il s’intéresse à la suspension de la prescription de l’action en fixation du loyer de renouvellement.
Dans cette affaire, la société preneuse d’un local situé dans un parc d’activités parisien avait signifié une offre de renouvellement à son bailleur (en application de l’art. L. 145-10, C. com.). Cette sollicitation a été favorablement accueillie par celui-ci, sous réserve toutefois que la locataire justifie des conditions lui permettant de prétendre au renouvellement.
Par la suite, le bailleur a saisi le tribunal afin de faire juger que la société preneuse n’était pas éligible au droit au renouvellement, faute d’être immatriculée pour les locaux donnés à bail. Reconventionnellement, la locataire a demandé que soit constaté le renouvellement de son bail aux clauses et conditions du contrat venu à expiration.
Régularité de l’immatriculation du preneur au RCS
La particularité de l’espèce tenait à ce que les locaux loués se situaient dans un vaste parc d’activités regroupant, pour une même adresse, un important nombre de bâtiments. Or la...
