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Le quotidien du droit en ligne

Yves Rouquet

Copropriété : nature juridique du fonds de roulement

La réserve prévue au règlement de copropriété est remboursable en totalité au vendeur et le syndic peut en exiger le versement par l’acquéreur du lot.

Branchement électrique clandestin : résiliation judiciaire

Même lorsque le branchement électrique irrégulier préexiste à la prise des lieux par le locataire, il lui appartient de prévenir le bailleur ou le gardien de l’immeuble. Il n’est pas fait obligation au bailleur d’assurer une alimentation électrique individuelle dans les caves.

Vers un alignement des dates de versement du loyer et du salaire ?

Enregistrée à la présidence de l’Assemblée nationale le 13 novembre 2012, la proposition de loi n° 394 relative au paiement des salaires et des loyers, envisageait, « par des dispositions impératives insérées dans la loi de 1989 et dans le code du travail, [de] prévoir que le paiement du loyer et le versement du salaire se fassent au quinzième jour de chaque mois ».

Huissiers de justice administrateurs d’immeubles

Le 5 avril 2013, le Groupement des huissiers de justice administrateurs d’immeubles (GHJAI) va tenir ses deuxièmes assises nationales à Paris (Amphithéâtre Allianz, 87, rue de Richelieu 75002).

Ces assises viendront clore une semaine de formation organisée en partenariat avec Dalloz formation (en droit de la copropriété, baux d’habitation, baux professionnels et commerciaux et comptabilité et fiscalité immobilière).

BT01 de novembre 2012

L’index national bâtiment « tous corps d’état » (symbole BT01) s’établit à 874,4 pour le mois de novembre 2012 (contre 876,6 en octobre).

Expulsions : la trêve hivernale est prolongée de quinze jours

Face à la « situation exceptionnelle liée aux intempéries qui frappent un certain nombre de départements », l’exécutif a décidé de « prolonger la trêve concernant les expulsions locatives jusqu’au 31 mars », dérogeant ainsi à l’article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution (anc. art. L.

Copropriété : parution du décret « emprunt collectif »

Le décret n° 2013-205 du 11 mars 2013 d’application des articles 26-4 à 26-8 de la loi du 10 juillet 1965 est paru au Journal officiel du 13 mars.

Loyer de renouvellement : un bail à paliers est un bail comme les autres

Pour la fixation du prix du bail renouvelé, la variation indiciaire prévue par l’article L. 145-34 du code de commerce doit être appliquée au loyer initial acquitté par le preneur lors de la prise d’effet du bail à renouveler, nonobstant la fixation dans le bail expiré d’un loyer progressif par paliers.

Bail commercial : charge des réparations affectant l’immeuble

Seules des stipulations expresses du bail commercial peuvent mettre les travaux de ravalement, de toiture et de chauffage collectif à la charge du locataire.

Au sommaire de l’AJDI de février 2013

Au sommaire du n° de février (en ligne sur Dalloz.fr et feuilletable sur Dalloz revues) :

• Le Point de vue de M. le professeur Christian Atias, intitulé « le syndic, maître de la répartition des charges ? (l’enseignement du droit par la Cour de cassation) » ;

• L’analyse du décret du 3 décembre 2012 « diagnostic de performance énergétique et économies d’énergie dans les copropriétés », par MM. Michelet...