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Le quotidien du droit en ligne

Yves Rouquet

Saisie immobilière : habilitation du syndic

Aux termes de l’alinéa 2 de l’article 55 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, la procédure de saisie immobilière dirigée à l’encontre d’un copropriétaire débiteur nécessite que l’assemblée générale habilite le syndic à agir en justice.

Pour autant, cette habilitation peut intervenir alors que, au moment du vote, l’organe délibérant du syndicat des copropriétaires n’est pas nanti d’un titre exécutoire.

Bail commercial : efficacité d’un congé donné pour une mauvaise date

Est efficace le congé délivré par erreur pour une date différente de l’échéance prévue au bail traduisant la volonté non équivoque du preneur de mettre fin au contrat à l’expiration de la première période triennale. La règle de computation des délais fixée par l’article 641 du code de procédure civile s’applique au congé triennal.

Loyers d’habitation : + 1,20 % au deuxième trimestre 2013

Au deuxième trimestre 2013, l’indice de référence des loyers (IRL) tel que modifié par l’article 9 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 sur le pouvoir d’achat (également appelé IRL 2) s’élève à 124,44, soit une hausse annuelle de 1,20 % (Informations rapides de l’INSEE n° 89, 12 juill. 2013).

Congé-sanction : application immédiate de la loi nouvelle et exception d’inexécution

Les effets légaux d’un contrat étant régis par la loi en vigueur à la date où ils se produisent, la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, modifiant l’article L. 145-9 du code de commerce et imposant de délivrer congé pour le dernier jour du trimestre civil et au moins six mois à l’avance, est applicable aux contrats en cours. Le défaut allégué de délivrance des quittances n’est pas de nature à justifier le défaut de paiement des loyers.

Loyers commerciaux au 1er trimestre 2013 : l’ICC en tête

L’ICC du premier trimestre 2013, publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Informations rapides de l’INSEE n° 156, 5 juill. 2013) et pris en compte à l’occasion de la révision et du renouvellement des baux commerciaux en application des articles L. 145-38 et L. 145-34 du code de commerce, s’élève à 1 646, soit une hausse de 1,79 % sur un an, de 9,15 % sur trois ans et de 34,37 % sur neuf ans.

Révision du loyer : la notification du mémoire à chaque bailleur est requise

Le défaut de notification du mémoire à chacun des bailleurs entraîne l’irrecevabilité de l’action.

Droit de préemption du locataire : exclusion du montant de la commission

Le locataire titulaire d’un droit de préemption acceptant l’offre de vente du bien qu’il habite qui n’a pas à être présenté par l’agent immobilier, mandaté par le propriétaire pour rechercher un acquéreur, ne peut se voir imposer le paiement d’une commission renchérissant le prix du bien. La méconnaissance du droit de préemption du locataire est constitutive d’une faute ouvrant droit à réparation du préjudice qui en résulte.

Obligations du bailleur de centre commercial

Ni la complémentarité des activités des cocontractants ni les clauses relatives aux modalités d’exploitation n’établissent la commune intention des parties d’obliger le bailleur, preneur à bail d’un ensemble immobilier, à maintenir son activité dans l’immeuble aussi longtemps que la location perdure.

Locataire commercial d’une zone d’aménagement concertée : obligation d’adhésion

L’obligation d’adhérer à une société d’exploitation de services communs inter-entreprises prévue par le cahier des charges d’une zone d’aménagement concerté déroge au principe de l’effet relatif des conventions.

BT01 de mars 2013

L’index national bâtiment « tous corps d’état » (symbole BT01) s’établit à 884,5 pour le mois de mars 2013 (contre 885,4 le mois précédent). 

À noter que l’avis relatif à divers indices et index : frais divers, transport routier, végétaux et graines, ingénierie, produits de marquage routier, bâtiment, travaux publics du mois de mars n’est pas reproduit dans le Journal officiel papier.