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Le quotidien du droit en ligne

Yves Rouquet

Projet de loi Duflot II : gestion immobilière

Présenté en conseil des ministres le 26 juin 2013, le projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) comporte un important volet « Logement ». Le texte entend favoriser l’accès de tous à un logement digne et abordable et lutter contre l’habitat indigne et les copropriétés dégradées.

Prescription de l’action en suppression d’un empiétement sur les parties communes

L’action en suppression d’un empiétement sur les parties communes intervenu à l’occasion de travaux autorisés par une assemblée générale est une action personnelle soumise à la prescription décennale.

La FNAIM suspend sa participation aux observatoires des loyers

À l’approche de la présentation en conseil des ministres du projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), le 26 juin 2013, les relations entre la ministre de l’égalité des territoires et du logement et la FNAIM tournent franchement à l’aigre.

Application du statut de la copropriété en Nouvelle-Calédonie

L’article 10 de l’ordonnance n° 2013-516 du 20 juin 2013 portant actualisation du droit civil applicable en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna insère un article 47-1 dans la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965.

Aux termes de ce texte, au 21 juin 2013, date de publication de l’ordonnance, les articles 1er à 49 de loi de 1965 sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction en vigueur à cette même date sous réserve de l’adaptation de certaines de ses dispositions et à l’exception des articles :

Bail emphytéotique : attribution préférentielle du droit au bail

Dans l’arrêt rapporté, se posait la question de l’application au bail emphytéotique de la règle selon laquelle l’un des époux en instance de divorce peut demander l’attribution préférentielle du droit au bail portant sur le local qui servait à loger la famille.

Le plaideur avait fait valoir ce droit par application de l’article 1751 du code civil.

Enquête Logement 2013

Un arrêté du 4 avril 2013 crée à l’Institut national de la statistique et des études économiques un traitement automatisé d’informations individuelles relatif à une enquête obligatoire sur le logement.

L’enquête, qui se déroulera auprès de 43 000 ménages en 2013, a pour objectifs de fournir une information détaillée sur le parc de logements en France et de décrire les conditions de logement des ménages. 

Les catégories d’informations traitées concernent :

l’identité ;

la composition du ménage ;

la vie professionnelle ;

la...

Bail commercial : point de départ du délai de l’action en requalification

La demande qui tend à la reconnaissance du statut des baux commerciaux est soumise à la prescription biennale de l’article L. 145-60 du code de commerce et le délai de prescription court à compter de la conclusion du contrat, peu important qu’il ait été tacitement reconduit.

Projet de loi sur le logement : habitats alternatifs

Au gré de ses déplacements, la ministre de l’égalité des territoires et du logement distille la présentation des mesures de son projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur), qui sera présenté le 26 juin 2013 en conseil des Ministres (V. déjà, à propos de l’encadrement des professions immobilières, Dalloz actualité, 13 juin 2013 isset(node/160322) ? node/160322 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>160322).

Ainsi, le 17 juin 2013, à l’occasion de sa visite du « Village vertical » de Villeurbanne, Cécile...

Gardiens et concierges : extension d’un avenant « Salaires »

Les dispositions de l’avenant n° 81 du 6 novembre 2012 portant modification de l’annexe II « Salaires », à la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d’immeubles du 11 décembre 1979 sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de cette convention collective.

Cet avenant revalorise les salaires minima bruts mensuels conventionnels des personnels des catégories A et B.

Il comporte également des dispositions relatives à l’évolution du salaire en nature logement.

Projet de loi sur le logement : encadrement des professions immobilières

Lors d’une conférence de presse qui s’est tenue le 12 juin 2013, la ministre de l’égalité des territoires et du logement a détaillé le volet « encadrement des professions immobilières » de son projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur).