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Article
Projet de loi sur le logement : encadrement des professions immobilières
Projet de loi sur le logement : encadrement des professions immobilières
Lors d’une conférence de presse qui s’est tenue le 12 juin 2013, la ministre de l’égalité des territoires et du logement a détaillé le volet « encadrement des professions immobilières » de son projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur).
par Yves Rouquetle 13 juin 2013
Le chapitre relatif à la réforme et à l’encadrement des professions immobilières du projet de loi Alur (qui sera présenté en conseil des ministres le 26 juin prochain) comporte six mesures phares.
Les marchands de listes
Les dérives de ce secteur sont connues : prix exorbitants, biens indisponibles, …
De manière à y mettre fin, le texte nouveau imposera que les logements proposés aient fait l’objet d’un mandat d’exclusivité avec le marchand de listes.
« Grâce à cette mesure, les clients auront l’assurance que la liste qu’ils acquièrent comporte uniquement des biens exclusifs, que ceux-ci sont donc bien disponibles et n’ont pas déjà été loués par d’autres agences ».
Les frais d’agence
Modifiant l’article 5 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, il est envisagé de laisser à la charge du bailleur l’intégralité des frais, à l’exception de ceux liés à la réalisation de l’état des lieux et à la rédaction du bail, partagés entre les cocontractants.
La loi nouvelle entend, par ailleurs, renvoyant à un décret d’application, plafonner la part du montant incombant au locataire.
« Les frais de location correspondant à d’autres prestations (publicité, organisation des...
