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Le quotidien du droit en ligne

Yves Rouquet

Congé délivré par erreur par un huissier : régime des actes de procédure

La nullité des actes d’huissier de justice étant régie par les dispositions qui gouvernent les actes de procédure, la nullité d’un congé ne peut être prononcée au motif que l’huissier a agi en dehors de son mandat, ou que cet acte a été délivré par erreur et en l’absence de consentement.

Bail dérogatoire : pas de maintien en possession en cas de congé

Dès lors que le bailleur a, avant le terme du bail dérogatoire, délivré congé à son cocontractant, le fait qu’il s’est écoulé plus de vingt mois entre la fin des pourparlers en vue de la signature d’un bail commercial et la date à laquelle il a été assigné par le locataire ne constitue pas un accord tacite sur le maintien dans les lieux.

Mandat de recherche ou mandat de négociation ?

Lorsque le mandat de recherche porte sur un bien déterminé que le mandant convoite depuis plusieurs années, seul objet possible de l’acquisition à laquelle l’agence immobilière a reçu mission de s’entremettre, cette mission recouvre non pas la présentation d’un bien à vendre mais la négociation de cette opération immobilière.

Au sommaire de l’AJDI de mai 2013

Au sommaire du n° de mai (en ligne sur Dalloz.fr et feuilletable sur Dalloz revues) :

• Le Point de vue de Me François de La Vaissière, intitulé « Réalisme ou révolution ? », à propos du volet « Bail d’habitation » de la future Loi Duflot ;

• L’analyse du décret du 11 mars 2013 sur la mise en application de l’emprunt collectif du syndicat des copropriétaires, par M. le professeur Daniel...

BT01 de février 2013

L’index national bâtiment « tous corps d’état » (symbole BT01) s’établit à 885,4 pour le mois de février 2013 (contre 884,6 le mois précédent).

Loyer commercial : pas de procédure sur mémoire devant le tribunal de grande instance

La procédure applicable devant le tribunal de grande instance saisi à titre accessoire d’une demande en fixation du prix du bail renouvelé est la procédure en matière contentieuse applicable devant cette juridiction et non la procédure spéciale sur mémoire en vigueur devant le seul juge des loyers commerciaux.

Travaux incombant au bailleur : condition de remboursement du preneur

Sauf urgence, le bailleur ne doit rembourser au preneur les travaux dont il est tenu que s’il a été préalablement mis en demeure de les réaliser et, à défaut d’accord, le preneur a obtenu une autorisation judiciaire de se substituer à lui.

Bénéficiaires du bail commercial faisant suite à un bail dérogatoire

Tous les cotitulaires du bail dérogatoire qui se maintiennent dans les locaux dans lesquels un fonds de commerce est exploité sont liés par le bail soumis au statut qui naît de la loi, qu’ils soient ou non personnellement exploitants du fonds.

Rapport sur les copropriétés très dégradées

Un rapport remis à Cécile Duflot préconise la création d’un régime spécifique aux copropriétés en situation de pré-carence.  

Extension du champ d’application de la taxe sur les logements vacants

Les communes concernées par la taxe annuelle sur les logements vacants passent de 811 à 1151.