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Article
Travaux incombant au bailleur : condition de remboursement du preneur
Travaux incombant au bailleur : condition de remboursement du preneur
Sauf urgence, le bailleur ne doit rembourser au preneur les travaux dont il est tenu que s’il a été préalablement mis en demeure de les réaliser et, à défaut d’accord, le preneur a obtenu une autorisation judiciaire de se substituer à lui.
par Yves Rouquetle 6 juin 2013
Par cette décision de rejet, la Cour de cassation réaffirme que, sauf urgence, le preneur qui souffre d’un déficit d’entretien de la part de son cocontractant ne saurait se substituer à lui – et lui demander remboursement – sans l’avoir, au préalable, mis en demeure de respecter son obligation et, le cas échéant, sans avoir porté l’affaire en justice.
Constante, la solution est commandée par l’article 1144 du code civil (dans le même sens, V. déjà, not., Civ. 3e, 5 mars 1997, n° 95-16.017, Bull. civ. III, n° 45 ; D. 1997. IR 95 
; 15 juin 2004, n° 03-13.463, AJDI 2005. 215, note Zalewski ; 11 janv. 2006, n° 04-20.142, Bull. civ. III, n° 9 ; D. 2006. IR...
