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Article
Congé délivré par erreur par un huissier : régime des actes de procédure
Congé délivré par erreur par un huissier : régime des actes de procédure
La nullité des actes d’huissier de justice étant régie par les dispositions qui gouvernent les actes de procédure, la nullité d’un congé ne peut être prononcée au motif que l’huissier a agi en dehors de son mandat, ou que cet acte a été délivré par erreur et en l’absence de consentement.
par Yves Rouquetle 20 juin 2013
Par cet arrêt de rejet, le juge du droit rappelle que le régime applicable aux actes d’huissier est celui des actes de procédure.
En l’espèce, un huissier de justice, agissant pour le compte de la société Mac Donald’s, preneur à bail commercial, avait délivré un congé en lieu et place d’une demande de renouvellement. Trois jours plus tard, s’apercevant de son erreur, il devait signifier au bailleur une demande de renouvellement du bail « annulant et remplaçant » le congé signifié à tort. Le même jour, le bailleur acceptait le congé. Quelques jours après, il signifiait à son cocontractant un acte refusant le renouvellement sans indemnité d’éviction en raison du congé délivré.
Le locataire a alors assigné le bailleur et la SCP d’huissiers aux fins de faire juger que le congé était privé de tout effet.
Si la cour d’appel...
