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Article
Loyer commercial : pas de procédure sur mémoire devant le tribunal de grande instance
Loyer commercial : pas de procédure sur mémoire devant le tribunal de grande instance
La procédure applicable devant le tribunal de grande instance saisi à titre accessoire d’une demande en fixation du prix du bail renouvelé est la procédure en matière contentieuse applicable devant cette juridiction et non la procédure spéciale sur mémoire en vigueur devant le seul juge des loyers commerciaux.
par Yves Rouquetle 4 juin 2013
Aux termes de l’alinéa 1er de l’article R. 145-23 du code de commerce, les contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé relèvent de la compétence du président du tribunal de grande instance. Et « il est statué sur mémoire ».
L’alinéa 2 du même article précise que le tribunal de grande instance connaît des autres contestations, celui-ci pouvant se prononcer à titre accessoire sur une demande de fixation de loyer (appliquant cette règle, V. Civ. 3e, 24 févr. 1999, n° 97-14.536, Bull. civ. III, n° 45 ; D. 1999. IR 79 
; RDI 1999. 474, obs. J. Derruppé ; précisant que le TGI, saisi d’une...
