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Article
Extension du champ d’application de la taxe sur les logements vacants
Extension du champ d’application de la taxe sur les logements vacants
Les communes concernées par la taxe annuelle sur les logements vacants passent de 811 à 1151.
par Yves Rouquetle 16 mai 2013
Tirant les enseignements de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, en ce qu’elle a modifié l’article 232 du code général des impôts (CGI), rendant désormais applicable la taxe annuelle sur les logements vacants (TLV) dans les communes appartenant à une zone d’urbanisation continue...
