Accueil
Le quotidien du droit en ligne
-A+A
Article

Extension du champ d’application de la taxe sur les logements vacants

Les communes concernées par la taxe annuelle sur les logements vacants passent de 811 à 1151.

par Yves Rouquetle 16 mai 2013

Tirant les enseignements de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, en ce qu’elle a modifié l’article 232 du code général des impôts (CGI), rendant désormais applicable la taxe annuelle sur les logements vacants (TLV) dans les communes appartenant à une zone d’urbanisation continue...

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès :