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Article
Bail dérogatoire : pas de maintien en possession en cas de congé
Bail dérogatoire : pas de maintien en possession en cas de congé
Dès lors que le bailleur a, avant le terme du bail dérogatoire, délivré congé à son cocontractant, le fait qu’il s’est écoulé plus de vingt mois entre la fin des pourparlers en vue de la signature d’un bail commercial et la date à laquelle il a été assigné par le locataire ne constitue pas un accord tacite sur le maintien dans les lieux.
par Yves Rouquetle 21 juin 2013
Le congé délivré par le bailleur avant le terme du bail dérogatoire interdit au preneur, resté dans les lieux au-delà de cette échéance, de revendiquer l’application du statut des baux commerciaux.
Tel est l’enseignement qu’il convient de tirer de l’arrêt de censure rapporté, rendu au visa de l’article L. 145-5 du code de commerce, texte qui conditionne l’application des articles L. 145-1 et suivants du code de commerce à l’échéance du contrat au fait que le preneur « reste et est laissé en possession ».
Au cas particulier, le maintien dans les lieux du preneur ne faisait pas de doute et seule était en cause la volonté du bailleur de le laisser en possession.
Plus précisément, alors que le bail dérogatoire stipulait expressément qu’il ne serait pas reconduit, le contrat expirant à la date d’échéance, même à défaut de dénonciation pour cette date (moyen au pourvoi, arrêt, p. 4), le bailleur avait tout de même pris soin...
