Yves Rouquet

Bail commercial : charge des dépenses de ravalement

Les dépenses de ravalement, qui ne constituent pas des charges locatives, incombent, sauf stipulation expresse contraire, au bailleur. Le seul paiement de provisions ne suffit pas à caractériser un accord du preneur pour les prendre à sa charge.

Vente d’un lot de copropriété : imputation du trop-perçu sur provisions

Le trop-perçu sur provisions qui apparaît après la mutation à titre onéreux de lots de copropriété est porté au crédit de celui qui est copropriétaire lors de l’approbation des comptes.

De l’exacte portée du refus de renouvellement pour faute délivré irrégulièrement

Le bailleur est toujours en droit de refuser le renouvellement du bail expiré en payant une indemnité d’éviction. En l’état d’un refus de renouvellement sans offre d’indemnité d’éviction pour motifs graves et légitimes, l’absence de mise en demeure régulière, si elle est établie, laisse subsister le refus de renouvellement mais ouvre droit, pour le preneur, au paiement d’une indemnité d’éviction.

Portée de l’obligation de délivrance du bailleur

Ne respecte pas son obligation de délivrance le bailleur mettant à la disposition du locataire des terres louées qui, faute de comporter l’habitation exigée par l’article L. 424-3 du code de l’environnement, ne pouvaient, dès l’origine, être utilisées conformément à la destination de parc de chasse prévue au bail.

Bureaux en Île-de-France : actualisation de la redevance pour création et de la taxe annuelle

Création de bureaux
Un arrêté du 21 décembre 2012 procède à l’actualisation annuelle des tarifs au mètre carré pour le calcul de la redevance pour la création de locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage en région d’Île-de-France mentionnée aux articles L. 520-1 et L. 520-3 du code de l’urbanisme et pour le mètre carré de taxe d’aménagement (application de l’art. L. 331-11 c. urb., et non de l’art. L. 311-11 du même code, visé par erreur par l’arrêté).

Taxe annuelle applicable à ces locaux

Jean Perrin, réélu président de l’UNPI

Le comité fédéral de l’Union nationale de la propriété immobilière (UNPI) qui s’est réuni le 19 décembre 2012 à Paris a réélu à l’unanimité son président : Jean Perrin pour trois ans.

Le président a désigné une nouvelle équipe et a nommé les membres de son conseil d’administration, dont :
• Présidents d’honneur : M^e Dominique Grunenwald, M^e Gildas de Kerhalic et M^e Philippe Pelletier ;
• Vice-président et trésorier : M. Auguste Lafon ;
• Secrétaire général : M. Jean-Jacques Germain.

Confusion des droits locatifs et de propriété : assiette des droits d’enregistrement

Un bail commercial stipulait que les travaux entrepris par un preneur resteraient en fin de bail la propriété du bailleur, sans indemnité à la charge de ce dernier, par accession. En cours de relation contractuelle, le bailleur avait cédé ses droits sur l’immeuble à son cocontractant.

Alors que le prix de vente excluait la valeur des travaux réalisés par le locataire, l’administration fiscale a notifié au locataire/acquéreur une proposition de rectification des droits d’enregistrement versés lors de la vente, en y ajoutant au prix la valeur de ces travaux.

Politique du logement : préparation d’une loi forte, solide et cohérente

Dans le cadre du 66^e congrès de la FNAIM, la ministre de l’égalité des territoires et du logement a précisé, le 10 décembre 2012, le contenu de la loi cadre sur le logement et l’urbanisme qui sera élaborée tout au long du premier semestre 2013.

Jean-Louis Dumont, élu président du Mouvement HLM

Le 28 novembre 2012, Jean-Louis Dumont a été élu président de l’Union sociale pour l’habitat (USH). Il succède à Thierry Repentin, ministre délégué chargé de la Formation professionnelle et de l’Apprentissage, qui a occupé cette fonction durant près de quatre ans (du 10 déc. 2008 au 31 août 2012), et à Marie-Noëlle Lienemann qui a assuré la présidence de l’Union du 1^erseptembre 2012 à ce jour.

Expropriation : pas de publication du jugement fixant les indemnités

Par une récente réponse ministérielle, le ministère de la justice précise que, dans la mesure où l’ordonnance d’expropriation emporte transfert de propriété (art. L. 12-1 c. expr.), elle est soumise à publicité en application du 1° de l’article 28 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955. L’article R. 12-5-5 du même code prévoit d’ailleurs que « les frais de publicité foncière engagés en application de l’ordonnance sont à la charge de l’expropriant ».