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Article
Confusion des droits locatifs et de propriété : assiette des droits d’enregistrement
Confusion des droits locatifs et de propriété : assiette des droits d’enregistrement
par Yves Rouquetle 20 décembre 2012
Un bail commercial stipulait que les travaux entrepris par un preneur resteraient en fin de bail la propriété du bailleur, sans indemnité à la charge de ce dernier, par accession. En cours de relation contractuelle, le bailleur avait cédé ses droits sur l’immeuble à son cocontractant.
Alors que le prix de vente excluait la valeur des travaux réalisés par le...
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