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Article
Vente d’un lot de copropriété : imputation du trop-perçu sur provisions
Vente d’un lot de copropriété : imputation du trop-perçu sur provisions
Le trop-perçu sur provisions qui apparaît après la mutation à titre onéreux de lots de copropriété est porté au crédit de celui qui est copropriétaire lors de l’approbation des comptes.
par Yves Rouquetle 18 janvier 2013
De manière à clarifier la situation entre les parties lors de la mutation à titre onéreux d’un lot de copropriété, l’article 6-2 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, en vigueur depuis le 1er septembre 2004, précise que :
- le paiement de la provision exigible du budget prévisionnel incombe au vendeur ;
- le paiement des dépenses hors budget incombe à celui qui est copropriétaire lors de l’exigibilité ;
- le trop ou le moins perçu sur provisions, révélé par l’approbation des comptes, est porté au crédit ou au débit du compte de celui qui est copropriétaire lors de l’approbation des comptes.
L’arrêt de censure rapporté fait écho à cette dernière situation, dans une affaire où, à la suite de la démolition de l’un des bâtiments d’une...
