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Le quotidien du droit en ligne

Yves Rouquet

Marché locatif privé : + 1,2 % sur un an

Au cours d’une conférence de presse qui s’est tenue le 4 septembre 2012, l’observatoire des loyers CLAMEUR (acronyme de Connaître les Loyers et Analyser les Marchés sur les Espaces Urbains et Ruraux) a fait le point sur la conjoncture du marché locatif privé à fin août 2012.

Évolution des loyers
Si, entre 1998 et 2012, la progression des loyers de marché s’est faite au rythme annuel moyen de 2,9 % France entière, depuis le début de l’année, la progression est de 1,2 % sur un an, soit moins que l’inflation (+ 1,9 %).

Financement des logements sociaux : relèvement du plafond du Livret A

À l’issue du conseil des ministres du 22 août 2012, le ministre de l’économie et des finances a annoncé le relèvement des plafonds du Livret A et du Livret de développement durable.

Une réflexion d’ensemble sur l’épargne réglementée va, par ailleurs, être engagée.

Loyers privés en 2011 : + 2,6 % dans l’agglomération parisienne, + 1,5 % en province

Les résultats définitifs de l’Observatoire des loyers de l’agglomération parisienne (OLAP) font état, pour 2011, d’une hausse globale des loyers de 2, 6 % dans l’agglomération et de 1,5 % en province, alors que les chiffres provisoires donnés en avril tablaient, respectivement, à + 2,4 % et + 1,6 % (Dalloz actualité, 19 avr. 2012, obs. Y. Rouquet ...

ILC du premier trimestre 2012 : rectification

Le 13 juillet 2012, nous faisant l’écho des Informations rapides de l’INSEE n° 171 du 6 juillet 2012, nous annoncions qu’au premier trimestre 2012, l’indice des loyers commerciaux (ILC) s’établissait à 107,16, soit une hausse de 3,40 % sur un an (Dalloz actualité, 13 juill. 2012, obs. Y. Rouquet ).

BT01 d’avril 2012

L’index national bâtiment « tous corps d’État » (symbole BT01) s’établit à 877,2 pour le mois d’avril 2012.

Indice national des fermages 2012

Il ressort d’un arrêté du 11 juillet 2012 que, pour 2012 :

• l’indice du revenu brut d’entreprise agricole national à l’hectare retenu est de 104,83 (indice base 100 en 2009) ;
• l’indice du prix du produit intérieur brut retenu est de 102,62 (indice base 100 en 2009) ;
• l’indice national des fermages s’établit à 103,95 ;
• quant à la variation de l’indice national des fermages pour l’année 2012 par rapport à l’année 2011, elle est de + 2,67 %. 

Décret d’encadrement des loyers : précisions

Si le décret n° 2012-894 du 20 juillet 2012, relatif à l’évolution de certains loyers, pris en application de l’article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (JO 21 juill.) reprend l’économie du projet de texte que nous avons déjà présenté dans ces colonnes, certaines différences de rédaction méritent d’être signalées.

Au sommaire de l’AJDI de juillet/août 2012

Au sommaire du n° de juillet/août (en ligne sur Dalloz.fr et feuilletable sur Dalloz revues) :

• Le Point de vue de M. le professeur Christian Atias, agrégé des Universités intitulé « La propriété immobilière privée en relation » ;

• La chronique de jurisprudence 2011 de Mme Françoise Zitouni, maître de conférences à l’université d’ Aix-Marseille, relative au logement social et au droit au logement...

La feuille de route de la ministre du Logement

Lors du conseil des ministres  du 18 juillet 2012, la ministre de l’égalité des territoires et du logement a présenté une communication relative à la feuille de route du gouvernement pour le logement.

Surendettement : suspension des mesures d’expulsion

Le demandeur soutenait que le pouvoir accordé au juge, par l’article L. 331-3-2 du code de la consommation, de suspendre toute mesure d’expulsion « si la situation du débiteur l’exige » sans qu’aucun critère soit défini pour apprécier cette « situation » porte, au nom de l’objectif de traitement des situations de surendettement, des atteintes excessives au droit de propriété et à la liberté individuelle et que le législateur a méconnu sa compétence.