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Si le décret n° 2012-894 du 20 juillet 2012, relatif à l’évolution de certains loyers, pris en application de l’article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (JO 21 juill.) reprend l’économie du projet de texte que nous avons déjà présenté dans ces colonnes, certaines différences de rédaction méritent d’être signalées.
par Yves Rouquetle 4 septembre 2012
Concernant les logements vacants, au-delà des modifications de pure forme, on notera tout d’abord que le texte définitif de l’article 2 (sur le projet, V. Dalloz actualité, 6 juill. 2012, obs. Y. Rouquet isset(node/153581) ? node/153581 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>153581), relatif aux dérogations à l’encadrement des loyers, évoque en matière de sous-évaluation manifeste, la prise en compte, non plus de « la moitié de la différence entre le loyer déterminé conformément aux dispositions du c de l’article 17 de la loi du 6 juillet 1989 et le loyer appliqué au précédent locataire », mais de « la moitié de la différence...
