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Article
De l’exacte portée du refus de renouvellement pour faute délivré irrégulièrement
De l’exacte portée du refus de renouvellement pour faute délivré irrégulièrement
Le bailleur est toujours en droit de refuser le renouvellement du bail expiré en payant une indemnité d’éviction. En l’état d’un refus de renouvellement sans offre d’indemnité d’éviction pour motifs graves et légitimes, l’absence de mise en demeure régulière, si elle est établie, laisse subsister le refus de renouvellement mais ouvre droit, pour le preneur, au paiement d’une indemnité d’éviction.
par Yves Rouquetle 10 janvier 2013
Contrairement à ce que l’expression « droit au renouvellement » (C. com., art. L. 145-8) laisse supposer, le bénéfice du statut des baux commerciaux ne confère au locataire commercial que le droit de percevoir, en principe, une indemnité d’éviction. En effet, « le bailleur peut refuser le renouvellement du bail » (C. com., art. L. 145-14).
C’est ce que réaffirme l’arrêt de censure rapporté, dans une affaire où le preneur entendait obtenir le renouvellement de son bail, motif pris du non-respect, par le bailleur de la procédure prévue à l’article L. 145-17-I, 1°, du code de commerce en matière de refus de renouvellement pour motifs graves et légitimes.
En l’occurrence, à la suite d’une demande de renouvellement de son cocontractant, le bailleur avait, le même jour, refusé de renouveler le bail en raison d’un défaut d’entretien des étages et délivré une mise en demeure de réaliser des travaux, alors que le texte exige que mise en demeure et refus de renouvellement soient distants d’au moins un mois.
Fort de cette irrégularité, le preneur a demandé en justice le renouvellement du bail et la condamnation du bailleur à réaliser les travaux d’entretien incriminés.
Il a...
