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Article
Copropriété : nature juridique du fonds de roulement
Copropriété : nature juridique du fonds de roulement
La réserve prévue au règlement de copropriété est remboursable en totalité au vendeur et le syndic peut en exiger le versement par l’acquéreur du lot.
par Yves Rouquetle 9 avril 2013
Afin de parer à toute éventualité, le règlement de copropriété peut prévoir le versement d’une avance constituant la réserve du syndicat des copropriétaires, laquelle ne peut excéder 1/6 du montant du budget prévisionnel (Décr. n° 67-223, 17 mars 1967, art. 35, 1° ; réaffirmant que les avances sont des « fonds destinés à constituer des réserves », V. l’art. 45-1 du même texte).
Il est également possible à une assemblée générale, se prononçant à la double majorité de l’article 26 du...
