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Même lorsque le branchement électrique irrégulier préexiste à la prise des lieux par le locataire, il lui appartient de prévenir le bailleur ou le gardien de l’immeuble. Il n’est pas fait obligation au bailleur d’assurer une alimentation électrique individuelle dans les caves.
par Yves Rouquetle 3 avril 2013
Dans l’affaire ayant débouché sur le jugement rapporté, reprochant à l’un de ses locataires d’avoir éclairé sa cave à l’aide d’un branchement de fortune réalisé sur le boîtier de raccordement électrique des parties communes, l’office départemental de l’habitat des Hauts-de-Seine entendait obtenir la résiliation judiciaire d’un bail d’habitation pour violation de l’article 1728 du code civil (comp., prononçant la résiliation du bail en raison d’un branchement clandestin du locataire sur le réseau d’alimentation d’eau de l’immeuble : Civ. 3e, 18 mai 1994, n° 92-20.296, Rev. loyers 1994. 438).
Il obtient gain de cause, le défendeur à l’action n’ayant pas convaincu le juge en...
