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Article
Portée de la nullité d’une clause d’adhésion : harmonisation de la jurisprudence
Portée de la nullité d’une clause d’adhésion : harmonisation de la jurisprudence
La nullité de la clause d’adhésion ayant pour effet de remettre les parties dans leur situation initiale, la société preneuse à bail commercial doit restituer en valeur les services dont elle a bénéficié à ce titre.
par Yves Rouquetle 19 juillet 2012
Parce que la liberté d’association comporte, en creux, celle tout aussi fondamentale, de ne pas s’associer, il est aujourd’hui acquis que la clause d’un bail commercial imposant au preneur d’adhérer à l’association des commerçants et de maintenir son adhésion pendant la durée du bail est frappée de nullité absolue (Civ. 3e, 12 juin 2003, Bull. civ. III, n° 125 ; R., p. 369 ; BICC 15 oct. 2003, n° 1207, et la note ; D. 2003. AJ 1694, obs. Y. Rouquet ; ibid. 2004. 367, note C.-M. Bénard 
; AJDI 2003. 663, obs. J.-P. Blatter ; RTD com. 2003. 755, obs. L. Grosclaude ; ibid. 2004. 72, obs. J. Monéger ; Rev. sociétés 2003. 880, note M.-L. Coquelet ; Civ. 1re, 20 mai 2010, D. 2010. Actu. 1417 ; ibid. 2011. Pan. 1786, spéc. 1790, obs. M.-P. Dumont-Lefrand ; Dalloz actualité, 31 mai 2010, obs. Y. Rouquet ; V. déjà, à propos d’une association instituée dans le cadre d’une ASL, Cass., ass. plén., 9 févr. 2001, Bull. civ. n° 3 ; R., p. 385 ; D. 2001. 1493, note E. Alfandari ; ibid. 2002. 1522, obs. C. Giverdon ; ibid. 2003. 1334, obs. C. Giverdon ; AJDI 2001. 611, obs. C. Giverdon ).
Jusqu’à l’arrêt rapporté, la question des effets qu’il convient d’attacher à cette annulation divisait les magistrats des chambres civiles.
En effet si, naturellement, la troisième et la première chambres civiles s’accordaient sur le caractère rétroactif de...
