- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Toute la matière
- > Assurance
- > Banque - Crédit
- > Commerce électronique
- > Compliance
- > Concurrence - Distribution
- > Consommation
- > Contrat - Responsabilité
- > Entreprise en difficulté
- > Fiscalité
- > Fonds de commerce et commerçants
- > Propriété intellectuelle
- > Société et marché financier
- > Sûretés et garantie
- > Transport
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Toute la matière
- > Bien - Propriété
- > Citoyenneté - Nationalité - Étranger
- > Contrat et obligations - Responsabilité
- > Convention - Traité - Acte
- > Droit économique
- > Droit public
- > Environnement - Agriculture
- > Famille - Personne
- > Pénal
- > Principes - Généralités
- > Procédure
- > Propriété intellectuelle
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- Avocat
Le ministère de l’égalité des territoires et du logement a dévoilé le détail des mesures d’encadrement des loyers. Cette promesse de campagne du candidat Hollande fera partie de notre droit positif à compter du 1er août 2012.
par Yves Rouquetle 6 juillet 2012
Pris, notamment, aux visas des articles 17 et 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le texte qui vise à circonscrire les hausses de loyer tant lors d’une relocation d’un logement vacant qu’à l’occasion du renouvellement du bail, va s’appliquer à compter du 1er août 2012 dans les agglomérations dont la liste figure en annexe (annonçant cette réforme, V. Dalloz actualité, 5 juin 2012, obs. Y. Rouquet isset(node/152848) ? node/152848 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>152848). Il ne fait pas obstacle à l’éventuelle hausse de loyer pouvant résulter de l’engagement pris par le bailleur de réaliser des travaux d’amélioration (en vertu de l’art. 17, e, de la loi de 1989). Dicté par une forte tension du marché locatif ressentie sur certaines parties du territoire national, ce texte a été rapidement élaboré dans l’attente de la rédaction d’une loi-cadre sur le logement (prévue pour 2013).
Il fera l’objet d’une évaluation avant avril 2013, dont les modalités seront précisées par arrêté.
1. Logements vacants
Champ d’application. Seuls sont visés par la mesure d’encadrement les logements vacants visés au b de l’article 17 de la loi de 1989, soit les logements vacants anciens et décents n’ayant pas fait l’objet de...
Sur le même thème
-
Compétence de la juridiction administrative pour les dommages de travaux publics même en cas de bail commercial
-
Le prêt à taux zéro, la location prématurée et l’impayé de loyer
-
Location saisonnière touristique : activité civile ou commerciale ?
-
Bail rural : modus operandi pour le bailleur en cas de dégradations du fonds par son fermier
-
Résiliation du bail d’habitation : informer n’est pas pro-cedere
-
Irrecevabilité d’une assignation sans mémoire préalable et impossibilité de régularisation
-
Incidence de la communication d’un état des risques obsolète sur la validité du bail
-
Régime de la convention d’occupation précaire
-
Un congé avec offre de renouvellement peut être requalifié en congé-refus !
-
Bail commercial : l’offre de renouvellement à des clauses différentes vaut refus de renouvellement