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Le ministère de l’égalité des territoires et du logement a dévoilé le détail des mesures d’encadrement des loyers. Cette promesse de campagne du candidat Hollande fera partie de notre droit positif à compter du 1er août 2012.
par Yves Rouquetle 6 juillet 2012
Pris, notamment, aux visas des articles 17 et 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le texte qui vise à circonscrire les hausses de loyer tant lors d’une relocation d’un logement vacant qu’à l’occasion du renouvellement du bail, va s’appliquer à compter du 1er août 2012 dans les agglomérations dont la liste figure en annexe (annonçant cette réforme, V. Dalloz actualité, 5 juin 2012, obs. Y. Rouquet isset(node/152848) ? node/152848 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>152848). Il ne fait pas obstacle à l’éventuelle hausse de loyer pouvant résulter de l’engagement pris par le bailleur de réaliser des travaux d’amélioration (en vertu de l’art. 17, e, de la loi de 1989). Dicté par une forte tension du marché locatif ressentie sur certaines parties du territoire national, ce texte a été rapidement élaboré dans l’attente de la rédaction d’une loi-cadre sur le logement (prévue pour 2013).
Il fera l’objet d’une évaluation avant avril 2013, dont les modalités seront précisées par arrêté.
1. Logements vacants
Champ d’application. Seuls sont visés par la mesure d’encadrement les logements vacants visés au b de l’article 17 de la loi de 1989, soit les logements vacants anciens et décents n’ayant pas fait l’objet de...
