Copropriété : faculté d’user de la majorité de rattrapage et droit à être représenté

L’arrêt de rejet rapporté retiendra l’attention, en premier lieu, en ce qu’il revient sur l’usage de la passerelle de majorités prévue à l’article 25-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (fondement en vogue chez les plaideurs : jugeant que cet art. 25-1 ne requiert pas une décision intermédiaire avant de procéder au nouveau vote aux conditions de majorité de l’art. 24, V. Civ. 3^e, 23 janv. 2013, n° 11-26.800, D. 2013. Actu. 305, obs. Y. Rouquet ).

Il est également intéressant, lorsqu’il se penche sur la portée du droit, pour un copropriétaire, à être représenté en assemblée générale, sur le moment de la rédaction du procès-verbal et, enfin, sur l’impact du défaut de signature de ce document par les scrutateurs.

Caractère facultatif de la passerelle de majorités de l’article 25-1

On rappellera qu’en vertu de ce texte, issu de la loi SRU n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, lorsqu’un projet, non adopté à la majorité de l’article 25 (soit, la majorité des voix de tous les copropriétaires), a tout de même réussi à fédérer au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires composant le syndicat, « la même assemblée peut décider à la majorité prévue à l’article 24 [majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés] en procédant immédiatement à un second vote ».

Au cas particulier, l’assemblée avait à se prononcer sur l’élection des membres du conseil syndical. Si cinq des huit candidats avaient été élus à la majorité de l’article 25, c, de la loi de 1965, les trois derniers n’avaient pas obtenu le nombre de voix suffisant.

Les copropriétaires demandeurs reprochaient à l’assemblée de ne pas avoir recherché s’il y avait place pour un second tour de scrutin en application de l’article 25-1 de la loi de 1965.

La haute cour rejette le grief : une cour d’appel, qui retient qu’après...