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Article
Mise en place d’un service en ligne de recherche des valeurs immobilières
Mise en place d’un service en ligne de recherche des valeurs immobilières
En application du décret n° 2013-718 du 2 août 2013, la Direction générale des finances publiques (DGFiP) va, au cours du quatrième trimestre 2013, mettre les informations relatives aux transactions immobilières dont dispose l’administration fiscale à la disposition des particuliers.
par Yves Rouquetle 11 septembre 2013
Selon l’administration, ce nouveau service (nom de code : « PATRIM usagers »), qui sera accessible sur le site des impôts, « permettra aux particuliers de sécuriser l’évaluation de leurs biens dans le cadre d’une obligation déclarative et de renforcer la qualité du dialogue...
