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Le quotidien du droit en ligne

Yves Rouquet

Projet de loi relatif à l’artisanat, au commerce et aux TPE : baux commerciaux

Les députés se sont notamment penchés sur la durée du bail, la définition de la convention d’occupation précaire, l’application du statut des baux commerciaux aux étrangers, sur la sanction applicable en cas de non-respect d’une disposition d’ordre public et sur la forme du congé.

Associations syndicales libres : mise en conformité des statuts

Les associations syndicales libres ont la possibilité de recouvrer leur droit d’ester en justice en accomplissant, même après l’expiration du délai prévu par l’article 60 de l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004, les mesures de publicité prévues.

Bail d’habitation : préavis réduit, révision et état des lieux

Bénéficie d’un préavis réduit le preneur qui délivre congé deux mois après avoir retrouvé du travail. Le paiement sans protester du loyer augmenté pendant un an et demi ne vaut renonciation tacite à l’interdiction de réviser un bail verbal. Un état des lieux dressé plus de deux mois après le départ prévu du locataire est dénué de force probante.

Indemnité d’éviction : prise en compte de la TVA

Le fait qu’une indemnité réparatrice ne soit pas soumise à une taxe sur la valeur ajoutée ne fait pas, en soi, obstacle à la prise en compte pour sa fixation, d’éléments comptables arrêtés toutes taxes comprises. La détermination de la valeur marchande du fonds de commerce s’effectue selon les usages et modalités retenus dans la profession ou le secteur d’activité commerciale concernés.

Copropriété : registre des mandats et imputation comptable

L’irrégularité de la tenue du registre des mandats par le titulaire de la carte professionnelle portant la mention « gestion immobilière » représentant un syndicat de copropriétaires n’entraîne pas, par elle-même, la nullité de son mandat.

BT01 d’octobre 2013

L’index national bâtiment « tous corps d’état » (symbole BT01) s’établit à 881,5 pour le mois d’octobre 2013 (contre 881,2 le mois précédent).

Deuxième lecture de la loi ALUR au Sénat : gestion immobilière

Le texte adopté par le Sénat en deuxième lecture le 31 janvier 2014 modifie sensiblement les dispositions votées par les députés le 16 janvier en matière de bail d’habitation et de copropriété. Il sera examiné en commission mixte paritaire le 11 février.

Ventilation du prix de vente d’une partie commune

Lorsque la copropriété est composée de deux bâtiments, la répartition du prix de vente de la conciergerie, partie commune, doit s’opérer sans division par moitié, entre les bâtiments.

Renonciation équivoque à exiger le loyer contractuel

Ni l’acceptation par le bailleur, avant la date de renouvellement du bail, du calcul opéré par le locataire et du paiement de loyers indexés sur la base du loyer minoré, seul exigible avant renouvellement, ni le silence gardé postérieurement ne manifestent sans équivoque sa volonté de renoncer à exiger le loyer prévu au bail à compter de ce renouvellement.

VEFA : défaut d’achèvement et paiement des charges de copropriété

L’acquéreur n’est tenu des charges de copropriété qu’à partir de l’achèvement des lots acquis.