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Le quotidien du droit en ligne

Yves Rouquet

Révision du loyer pour variation de plus du quart : termes de comparaison

Pour déterminer la variation d’un quart, il convient de comparer au dernier prix fixé par l’accord des parties, hors indexation, le prix du loyer tel qu’obtenu par le jeu de la clause d’échelle mobile.

Mandat : la non-réalisation de la vente paralyse le jeu de la clause pénale

Aucune commission ni somme d’argent quelconque ne pouvant être exigée par l’agent immobilier ayant concouru à une opération qui n’a pas été effectivement conclue, celui-ci ne peut prétendre, sous couvert de l’application d’une clause pénale, au paiement d’une indemnité compensatrice de sa perte de rémunération.

Marché immobilier résidentiel dans l’ancien : la situation est alarmante !

Volumes

Selon la FNAIM, si le volume des ventes dans l’ancien résiste (avec, comme en 2013, environ 719 000 ventes), c’est dû à la faiblesse – et aux prix – de l’offre dans le neuf. « Ce chiffre est toutefois à relativiser [puisque] le marché de l’ancien restera, encore cette année, inférieur à la moyenne des 10 dernières années ».

Logement conventionné : mise en œuvre de la clause résolutoire

Rendue au visa de l’article L. 353-15-1 du code de la construction et de l’habitation, abrogé par la loi ALUR n° 2014-366 du 24 mars 2014, la décision de censure rapportée précise que toute assignation tendant à la résiliation du bail doit être notifiée au préalable à la commission départementale des aides publiques au logement, peu important qu’elle ait été antérieurement saisie dans le cadre d’une précédente procédure.

Congé : validité de l’acte d’huissier se référant à une lettre missive

Constitue un congé valable dont l’effet doit être repoussé au terme du préavis contractuel l’acte extrajudiciaire intitulé « signification de lettre missive » précisant au bailleur que lui était signifié un courrier l’informant de la résiliation du bail et lui recommandant de lire avec attention la lettre jointe portant la référence : « Résiliation du bail ».

Feu l’obligation d’immatriculation de l’héritier du locataire commercial

Rendue sous l’empire de l’article L. 145-1 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, à propos de l’application des règles statutaires à l’héritier du preneur défunt, cette décision de censure rappelle que le preneur qui revendique le statut des baux commerciaux doit justifier d’une immatriculation à la date de sa demande en justice (dans la même affaire, jugeant qu’il incombe au juge de rechercher si, à la date à laquelle l’héritier du preneur a revendiqué le bénéfice du statut, il était immatriculé au RCS ou au répertoire des métiers,...

BT01 de mars 2014

L’index national bâtiment « tous corps d’état » (symbole BT01) s’établit à 881,0 pour le mois de mars 2014 (contre 882,0 le mois précédent).

Loyer de renouvellement : point de départ des intérêts moratoires

Les intérêts dus sur la différence entre le nouveau loyer du bail renouvelé et le loyer provisionnel courent à compter de la délivrance de l’assignation introductive d’instance en fixation du prix, lorsque le bailleur est à l’origine de la procédure, et à compter de la notification du premier mémoire en défense, lorsque c’est le preneur qui a saisi le juge.

Loyers commerciaux au premier trimestre 2014

L’ICC du premier trimestre 2014, publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Informations rapides de l’INSEE n° 138, 13 juin 2014) et pris en compte à l’occasion de la révision et du renouvellement des baux commerciaux en application des articles L. 145-38 et L. 145-34 du code de commerce, s’élève à 1 648, soit une hausse de 0,12 % sur un an, de 6,05 % sur trois ans et de 29,76 % sur neuf ans.

Logement social : constitutionnalité du délai de prescription des actions en répétition

La Cour de cassation a décidé de ne pas renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la constitutionnalité de l’article 68 de la loi du 1er septembre 1948 relatif, notamment, au délai de prescription des actions en répétition.