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Le quotidien du droit en ligne

Yves Rouquet

Bail commercial : lorsque le mode de chauffage entre dans le champ contractuel …

L’installation de chauffage des locaux et de la production d’eau chaude, nécessaire aux activités de boucherie exercées, figure au nombre des éléments décisionnels du contrat et des conditions économiques dans lesquelles le preneur exerce sa profession.

Loyer commercial : valeurs de l’ILC et de l’ILAT depuis 2005

Par la publication, au Journal officiel du 20 novembre 2014, de deux avis, l’un relatif à l’indice des loyers commerciaux (ILC) du 1er trimestre 2005 au 1er trimestre 2007, l’autre, relatif à l’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) du 1er trimestre 2005 au 4e trimestre 2007, le ministère des finances et des comptes publics tire les enseignements de la réécriture de l’article L. 145-34 du code de commerce par la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014.

Observatoires locaux des loyers : parution de l’arrêté

L’arrêté du 10 novembre 2014 relatif aux observatoires locaux des loyers et aux modalités de communication et de diffusion de leurs données est paru au Journal officiel du 14 novembre.

Il s’agit d’un texte d’application du décret n° 2014-1334 du 5 novembre 2014 (au sujet duquel, V. Dalloz actualité, 14 nov. 2014, obs. Y. Rouquet isset(node/169420) ? node/169420 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>169420) .

Recodification du code de l’expropriation et copropriété

L’ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014 relative à la partie législative du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique (JO 11 nov.), qui entre en vigueur le 1er janvier 2015, codifie – à droit constant – les dispositions de l’article 16-2 (et non pas de l’art. 16-1, comme indiqué par erreur à l’art. 4 du texte) de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 à l’article L. 221-2. 

Bail commercial : incidence de l’absence de régularisation des charges

L’absence de régularisation des charges dans les conditions prévues au bail commercial rend sans cause les appels trimestriels de provision à valoir sur le paiement de charges.

Loyer de renouvellement : un plafond n’est pas un plancher !

Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d’appel qui fixe le loyer selon la règle du plafonnement sans rechercher si le loyer du bail renouvelé correspondait à la valeur locative, alors que le locataire demandait que le loyer du bail renouvelé soit fixé à un montant inférieur à celui du loyer indexé.

Portée de la mise en conformité des statuts d’une ASL hors délai

L’absence de mise en conformité des statuts d’une ASL la prive de sa capacité d’ester en justice mais ne remet pas en cause son existence légale.

Observatoires locaux des loyers et comité scientifique de l’observation des loyers

Le décret d’application de l’article 16 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi ALUR du 24 mars 2014 est paru.

Bail commercial : parution du décret « Pinel »

Le décret d’application de la loi Pinel s’intéresse à titre principal aux charges locatives, impôts, taxes, redevances et travaux, à la date du congé donné par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et à la date d’exigibilité du loyer révisé.

Carte professionnelle d’agent immobilier : qui ne dit mot ne consent pas !

Selon le décret n° 2014-1292 du 23 octobre 2014, en application du II de l’article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, le silence gardé pendant deux mois par l’administration vaut décision de rejet pour les demandes de délivrance de la carte professionnelle d’agent immobilier (dont il est question à l’article 3 de la loi « Hoguet » n° 70-9 du 2 janvier 1970 et à l’article 5 de son décret d’application du 20 juillet 1972).

Ce texte s’applique aux demandes présentées à compter du 12 novembre 2014.