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Article
Bail commercial : parution du décret « Pinel »
Bail commercial : parution du décret « Pinel »
Le décret d’application de la loi Pinel s’intéresse à titre principal aux charges locatives, impôts, taxes, redevances et travaux, à la date du congé donné par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et à la date d’exigibilité du loyer révisé.
par Yves Rouquetle 6 novembre 2014
Les dispositions relatives au bail commercial contenues dans la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, dite « loi Pinel », renvoyaient expressément ou non à des mesures d’application. Peu volumineux (puisqu’il ne comporte que huit articles et tient sur deux pages du Journal officiel), le décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014, revêt une importance capitale pour les praticiens.
1. Charges locatives, impôts, taxes, redevances et travaux
Mesures d’application de l’article L. 145-40-2 du code de commerce issu de la loi du 18 juin 2014, ces questions sont traitées aux articles R. 145-35 à R. 145-37 nouveaux du code de commerce, applicables aux contrats conclus ou renouvelés à compter du 5 novembre 2014.
Détermination des charges locatives
Sur ce sujet, on retiendra de l’article R. 145-35 que ne peuvent donner lieu à récupération auprès du locataire :
- les dépenses relatives aux grosses réparations (C. civ., art. 606), ainsi que, le cas échéant, les honoraires liés à la réalisation de ces travaux et les dépenses relatives aux travaux ayant...
