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Le quotidien du droit en ligne

Yves Rouquet

Immobilier : les prix parisiens sous la barre des 8 000 €/m2 !

Lors d’une conférence de presse qui s’est tenue le 26 février 2015, les Notaires de Paris Ile-de-France ont fait le point sur la conjoncture immobilière au 4e trimestre 2014.

Sort du bail en cas de résiliation par un copreneur

Sauf stipulation conventionnelle, la remise des clés au bailleur par le commissaire-priseur, agissant sur instruction du liquidateur de la société colocataire, manifestant la seule volonté de ce dernier de résilier le bail ne peut suffire à mettre fin au contrat à l’égard des autres copreneurs.

Délai de paiement du locataire : application immédiate de la loi ALUR

La loi nouvelle régissant immédiatement les effets légaux des situations juridiques ayant pris naissance avant son entrée en vigueur et non définitivement réalisées, l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 24 mars 2014 en ce qu’il donne au juge la faculté d’accorder un délai de trois ans au plus au locataire en situation de régler sa dette locative s’applique aux baux en cours à la date d’entrée en vigueur de la loi de 2014.

Détecteurs de fumée : décret d’application de la loi ALUR

Tirant les enseignements de la modification de l’article L. 129-8 du code de la construction et de l’habitation par la loi ALUR du 24 mars 2014 (au sujet duquel, V. N. Damas, AJDI 2014. 334, spéc. 344 ), le décret n° 2015-114 du 2 février 2015 a réécrit le premier alinéa de l’article R. 129-13 du même code.

Copropriété : contours de l’obligation de mise en concurrence

L’exigence de mise en concurrence n’est requise que pour la prise de décision sur le choix du contrat engageant le syndicat des copropriétaires.

Mesurage Carrez : prise en compte de deux loggias privatives

Ayant souverainement retenu qu’à la date de la vente deux loggias privatives, comprises dans le lot vendu, étaient closes et habitables, une cour d’appel, en a déduit à bon droit que ces loggias devaient être prises en compte pour le calcul de la superficie des parties privatives vendues.

Copropriété : condition de régularité de la notification du procès-verbal

L’absence de reproduction dans la notification du procès-verbal de l’assemblée générale du texte de l’article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 rend cette notification irrégulière.

État de carence : recevabilité de la tierce opposition des copropriétaires

Prive les copropriétaires de leur droit d’accès au juge une cour d’appel qui déclare leur tierce opposition irrecevableà la suite d’une constatation de carence de la copropriété, alors que le syndicat ne représente pas les copropriétaires dans cette procédure qui peut aboutir à l’expropriation de l’immeuble en vue de sa réhabilitation ou de sa démolition.

Loyers d’habitation : + 0,37 % au 4e trimestre 2014

Au quatrième trimestre 2014, l’indice de référence des loyers (IRL) tel que modifié par l’article 9 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 sur le pouvoir d’achat s’élève à 125,29, soit une hausse annuelle de 0,37 % (Informations rapides de l’INSEE n° 9, 15 janv. 2015).

Travaux : fondement de la responsabilité du syndicat des copropriétaires

S’agissant de travaux conduits par le syndicat et affectant les parties privatives d’un copropriétaire, seules les dispositions de l’article 9, alinéa 4 [alinéa 5], de la loi du 10 juillet 1965 trouvent à s’appliquer (à propos d’un copropriétaire ayant sollicité l’indemnisation d’un préjudice personnel résultant de son obligation de réparer les troubles subis par son locataire).