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Article
État de carence : recevabilité de la tierce opposition des copropriétaires
État de carence : recevabilité de la tierce opposition des copropriétaires
Prive les copropriétaires de leur droit d’accès au juge une cour d’appel qui déclare leur tierce opposition irrecevableà la suite d’une constatation de carence de la copropriété, alors que le syndicat ne représente pas les copropriétaires dans cette procédure qui peut aboutir à l’expropriation de l’immeuble en vue de sa réhabilitation ou de sa démolition.
par Yves Rouquetle 9 février 2015
Par l’arrêt rapporté, statuant à notre connaissance pour la première fois sur cette question, la haute juridiction reconnait la recevabilité de la tierce opposition d’un copropriétaire à la suite de la constatation judiciaire de la carence de la copropriété dans le cadre de la procédure de l’article L. 615-6 du code de la construction et de l’habitation.
Dans cette affaire, le juge du droit censure son homologue du fond (Metz, 22 janv. 2013, RG n° 11/02010, AJDI 2013. 621 
) pour avoir déclaré irrecevable...
