Sort du bail en cas de résiliation par un copreneur

Par cet arrêt de censure, tout en réservant l’hypothèse de la convention contraire, la haute cour juge que la résiliation du bail par l’un des copreneurs ne met pas fin au contrat à l’égard des autres colocataires.

En l’occurrence, une société avait donné à bail des locaux commerciaux à une personne physique et à une personne morale. À la suite de la liquidation judiciaire de cette dernière, le liquidateur avait notifié à la bailleresse la résiliation du bail et lui avait restitué ses clés.

En appel, les juges du fond avaient estimé que cette restitution des clés avait mis fin au bail à l’égard de tous les copreneurs.

Cette solution est censurée par la haute juridiction par l’attendu reproduit en sommaire (jugeant que lorsque le bail dispose que le preneur a la faculté de résilier le contrat de location à tout moment sous réserve d’un préavis et ne prévoit aucune solidarité entre...