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Article
Sort du bail en cas de résiliation par un copreneur
Sort du bail en cas de résiliation par un copreneur
Sauf stipulation conventionnelle, la remise des clés au bailleur par le commissaire-priseur, agissant sur instruction du liquidateur de la société colocataire, manifestant la seule volonté de ce dernier de résilier le bail ne peut suffire à mettre fin au contrat à l’égard des autres copreneurs.
par Yves Rouquetle 10 mars 2015
Par cet arrêt de censure, tout en réservant l’hypothèse de la convention contraire, la haute cour juge que la résiliation du bail par l’un des copreneurs ne met pas fin au contrat à l’égard des autres colocataires.
En l’occurrence, une société avait donné à bail des locaux commerciaux à une personne physique et à une personne morale. À la suite de la liquidation judiciaire de cette dernière, le liquidateur avait notifié à la bailleresse la résiliation du bail et lui avait restitué ses clés.
En appel, les juges du fond avaient estimé que cette restitution des clés avait mis fin au bail à l’égard de tous les copreneurs.
Cette solution est censurée par la haute juridiction par l’attendu reproduit en sommaire (jugeant que lorsque le bail dispose que le preneur a la faculté de résilier le contrat de location à tout moment sous réserve d’un préavis et ne prévoit aucune solidarité entre...
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