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Article
Mesurage Carrez : prise en compte de deux loggias privatives
Mesurage Carrez : prise en compte de deux loggias privatives
Ayant souverainement retenu qu’à la date de la vente deux loggias privatives, comprises dans le lot vendu, étaient closes et habitables, une cour d’appel, en a déduit à bon droit que ces loggias devaient être prises en compte pour le calcul de la superficie des parties privatives vendues.
par Yves Rouquetle 6 février 2015
L’arrêt de rejet rapporté illustre le principe selon lequel, pour le mesurage « Carrez » (L. 10 juill. 1965, art. 46), la superficie des parties privatives à prendre en compte est celle du lot tel qu’il se présente matériellement le jour de la vente (en ce sens, V. not. Civ. 3e, 6 mai 2014, n° 13-16.510, AJDI 2014. 623 
; 2 oct. 2013, n° 12-21.918, Dalloz actualité, 11 oct. 2013, obs. Y. Rouquet ; Paris, 16 sept. 2010, RG n° 09/06749, AJDI 2011. 65 ).
Au cas particulier, l’acquéreur avait engagé une action en diminution du prix, estimant qu’en application de l’article 4-2 du décret du 17 mars 1967, de la surface indiquée par les vendeurs, il convenait de déduire...
