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Article
Délai de paiement du locataire : application immédiate de la loi ALUR
Délai de paiement du locataire : application immédiate de la loi ALUR
La loi nouvelle régissant immédiatement les effets légaux des situations juridiques ayant pris naissance avant son entrée en vigueur et non définitivement réalisées, l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 24 mars 2014 en ce qu’il donne au juge la faculté d’accorder un délai de trois ans au plus au locataire en situation de régler sa dette locative s’applique aux baux en cours à la date d’entrée en vigueur de la loi de 2014.
par Yves Rouquetle 2 mars 2015
Le tribunal d’instance du 17e arrondissement de Paris avait saisi la haute cour d’une demande d’avis relative à l’application dans le temps des dispositions de l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiées par la loi ALUR n° 2014-366 du 24 mars 2014 ayant porté à trois années (contre deux jusqu’alors) le délai de paiement que le juge peut, même d’office, accorder au locataire en capacité d’apurer son passif.
Son interrogation était née du fait que l’article 14 de la loi du 24 mars 2014 ne range pas la modification visée parmi les dispositions de la loi nouvelle qui sont d’application immédiate et pose le principe selon lequel « les contrats de location...
