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Le quotidien du droit en ligne

Yves Rouquet

ICC au 1er trimestre 2015 : recul de près de 1 % sur un an

L’ICC du premier trimestre 2015, publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Informations rapides de l’INSEE n° 143, 12 juin 2015) s’élève à 1 632, soit une baisse de 0,97 % sur un an et une hausse de 0,93 % sur trois ans et de 19,82 % sur neuf ans.

Avertissement : même si l’ICC est publié au Journal officiel, la date officielle de leur parution est celle de leur publication dans les Informations rapides de l’INSEE.

Changement d’affectation de locaux d’habitation : autorisation préalable

L’autorisation administrative exigée par la loi doit être obtenue, par le propriétaire, préalablement à la signature du bail.

Publication du décret d’encadrement des loyers d’habitation

Texte d’application de la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) n° 2014-366 du 24 mars 2014 le décret n° 2015-650 du 10 juin 2015 a principalement trait à la mise en œuvre du dispositif de l’encadrement des loyers prévu par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée.

Taxe sur les micrologements et les bureaux : actualisation

En modifiant le code général des impôts et son annexe III, le décret n° 2015-608 du 3 juin 2015 :

Bail d’habitation : contrats types et notice d’information

Un décret du 29 mai 2015 définit les contrats types de location (nu et meublé) de logement à usage de résidence principale, tandis qu’un arrêté du même jour détermine le contenu de la notice d’information qui doit être annexée à certains baux. Ces deux textes d’application de la loi ALUR entreront en vigueur le 1er août prochain.

Marché immobilier francilien : faible volume des ventes et prix en légère baisse

Au cours d’une conférence de presse qui s’est tenue le 28 mai 2015, la chambre des notaires de Paris Île-de-France a présenté l’état du marché immobilier au 1er trimestre 2015.

Bail commercial : clause d’indexation et révision triennale

En présence d’une clause d’indexation, le loyer en vigueur étant le résultat de l’application de cette clause qui fait référence à un indice légal et à défaut de modification des facteurs locaux de commercialité, il n’y a pas lieu à révision du loyer sur le fondement de l’article L. 145-38 du code de commerce qui écarte la référence de principe à la valeur locative.

Haro sur la fin de la gratuité des logements des gardiens HLM

Le monde HLM et les associations de défense des locataires sont vent debout contre le paiement par les gardiens des Offices publics de l’habitat, à compter du 1er septembre 2015, d’une redevance pour l’occupation de leur logement.

Copropriété : règles comptables, mise en concurrence et ordre du jour

Les comptes du syndicat devant comporter les charges et les produits de l’exercice, est entachée de nullité une décision d’assemblée générale approuvant des comptes irréguliers (à propos de frais d’assemblée facturés à un copropriétaire ne figurant pas dans l’état des dépenses de la copropriété).

Sous-location : limite à l’obligation d’appeler le bailleur à concourir à l’acte

Lorsque les lieux loués sont destinés à une activité de résidence hôtelière, la sous-location étant l’objet même de l’activité du locataire, le bailleur n’a pas à être appelé à concourir aux actes de sous-location.