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Article
Haro sur la fin de la gratuité des logements des gardiens HLM
Haro sur la fin de la gratuité des logements des gardiens HLM
Le monde HLM et les associations de défense des locataires sont vent debout contre le paiement par les gardiens des Offices publics de l’habitat, à compter du 1er septembre 2015, d’une redevance pour l’occupation de leur logement.
par Yves Rouquetle 13 mai 2015
Applicable au 1er septembre 2015, le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement (mod. par le décr. n° 2013-651, 19 juill. 2013) sonne le glas de la gratuité du logement de fonction des gardiens d’HLM ayant le statut de fonctionnaire.
Aux termes de cette réforme, qui modifie le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP, art. R. 2124-76 s., renvoyant not. aux art. R. 2124-68 et R. 2124-71 du même code), potentiellement, les quelque 2 500 gardiens, salariés d’Offices publics de...
