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Le quotidien du droit en ligne

Yves Rouquet

Fuite d’eau : responsabilité du cessionnaire d’un bail commercial

Les cessions successives d’un bail commercial opérant transmission des obligations en découlant au dernier titulaire du contrat, celui-ci devient débiteur envers son bailleur de la réparation des dégradations commises par ses prédécesseurs.

À Versailles, la vente de billets d’entrée au château est incluse dans l’activité de bar

La vente de billets d’accès au château étant un service offert à leur clientèle par l’ensemble des bars restaurants situés à proximité et cette activité offrant un service de proximité correspondant à l’évolution des usages locaux commerciaux aux abords du château, elle doit être considérée comme incluse dans le bail.

Défaut de réponse à une demande de renouvellement et droit d’option

L’acceptation de principe du renouvellement du bail résultant de l’absence de réponse du bailleur à une demande de renouvellement formée par son locataire ne présente qu’un caractère provisoire et ne fait pas obstacle à l’exercice ultérieur du droit d’option du bailleur qui refuse le renouvellement du bail en offrant le paiement d’une indemnité d’éviction.

ICC au 2e trimestre 2015 : recul de 0,4 % sur un an

L’ICC du deuxième trimestre 2015, publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Informations rapides de l’INSEE n° 224, 16 sept. 2015) s’élève à 1 614, soit une baisse de 0,43 % sur un an, de 3,12 % sur trois ans et une hausse de 18,16 % sur neuf ans.

Avertissement : même si l’ICC est publié au Journal officiel, la date officielle de leur parution est celle de leur publication dans les Informations rapides de l’INSEE.
 

Loyers commerciaux au 2e trimestre 2015 : ILC en baisse, ILAT en hausse

Aux termes des articles L. 145-38 et L. 145-34 du code de commerce dans leur rédaction issue de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 applicable aux contrats conclus ou renouvelés à compter du 1er septembre 2014, les seuls indices pouvant être pris en considération à l’occasion de la révision et du renouvellement des baux commerciaux sont l’indice des loyers commerciaux (ILC) et l’indice des activités tertiaires (ILAT).

Évolution des loyers « loi de 1948 »

Un décret du 15 septembre 2015 actualise le prix de base de la valeur locative mensuelle des locaux relevant de la loi de 1948 et limite à 0,15 % l’augmentation des loyers n’ayant pas atteint cette valeur locative pour les locaux des catégories III A, III B, II B, II C et pour ceux de la catégorie II A restant soumis à la loi.

Professionnels de l’immobilier : le code de déontologie est applicable !

Le décret n° 2015-1090 du 28 août 2015 fixant les règles constituant le code de déontologie applicable à certaines personnes exerçant les activités de transaction et de gestion des immeubles et des fonds de commerce est paru au Journal officiel du 30 août et s’applique dès le 1er septembre.

Simplification de l’information des acquéreurs

Une ordonnance du 27 août 2015 simplifie les modalités d’information des acquéreurs d’un bien immobilier soumis au statut de la copropriété.

Copropriétés en difficulté : décret ALUR

Texte d’application de la loi ALUR, le décret n° 2015-999 du 17 août 2015 relatif aux procédures judiciaires applicables aux copropriétés en difficulté est paru au Journal officiel du 18 août.

Loi « transition énergétique : gestion immobilière

La loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte comporte un volet « gestion immobilière ».