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Le quotidien du droit en ligne

Yves Rouquet

Bail d’habitation et domiciliation d’une personne morale

La domiciliation d’une personne morale dans les locaux à usage d’habitation pris à bail par son représentant légal n’entraîne pas un changement de la destination des lieux si aucune activité n’y est exercée.

Clause d’indexation à base fixe : de l’importance de la rédaction de l’avenant au bail

S’il n’interdit pas la prise en compte d’un indice de base fixe, l’article L. 112-1 du code monétaire et financier prohibe toute organisation contractuelle d’une distorsion entre la période de variation de l’indice et la durée s’écoulant entre deux révisions.

Formation continue des professionnels de l’immobilier

Un décret du 18 février 2016 précise les modalités d’application de l’obligation de formation continue des professionnels de l’immobilier édictée par la loi ALUR du 24 mars 2014.

Vente à la découpe : calcul du seuil ouvrant droit à préemption

Seuls doivent être pris en compte, pour le calcul du nombre de logements rendant applicables les dispositions de l’article 10-1-I-A de la loi du 31 décembre 1975, les logements susceptibles d’être offerts à la location présentant les caractéristiques de décence fixées par le décret du 30 janvier 2002.

État des risques naturels et technologiques : prise en compte du radon

Une ordonnance du 10 février 2016 modifie l’article L. 125-5 du code de l’environnement de manière à englober le risque lié au radon dans l’État des risques naturels et technologiques.

La loi santé au secours des bailleurs établissements publics de santé

La loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé simplifie la reprise des locaux d’habitation loués appartenant à l’Assistance publique-hôpitaux de Paris, aux Hospices civils de Lyon ou à l’Assistance publique-hôpitaux de Marseille aux fins de loger leur personnel.

Incendie : fondement de la responsabilité du locataire à l’égard d’un tiers

Lorsqu’un incendie a pris naissance dans un appartement donné à bail, le locataire n’est responsable des frais de relogement des occupants d’un immeuble voisin, tiers au contrat de location, qu’en cas de démonstration de l’existence d’une faute qui lui est imputable.

Reprise pour reconstruire : le local de remplacement doit exister lors du congé

Pour s’exonérer du paiement de l’indemnité d’éviction, le bailleur qui entend reprendre les lieux loués en vue de sa reconstruction doit proposer un local de remplacement qui existe au moment de la délivrance du congé.

Nullité de la clause d’échelle mobile ne jouant qu’à la hausse

Est nulle une clause d’indexation qui exclut la réciprocité de la variation et stipule que le loyer ne peut être révisé qu’à la hausse.

Loyers d’habitation : quasi stabilité de l’IRL au 4e trimestre 2015

Au quatrième trimestre 2015, l’indice de référence des loyers (IRL) tel que modifié par l’article 9 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 sur le pouvoir d’achat, s’élève à 125,28, soit une baisse annuelle de 0,01 % (Informations rapides de l’INSEE n° 8, 14 janv. 2016).