Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Yves Rouquet

Logements en location : contenu et modalités d’établissement de l’état des installations intérieures gaz et électricité

Textes d’application de l’article 3-3 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi ALUR du 24 mars 2014, deux décrets du 11 août 2016 s’intéressent l’un à l’état de l’installation intérieure de gaz et l’autre à l’état de l’installation intérieure d’électricité.

Encadrement 2016/2017 des loyers d’habitation en zones tendues

Le décret n° 2016-1040 du 29 juillet 2016 relatif à l’évolution de certains loyers dans le cadre d’une nouvelle location ou d’un renouvellement de bail pris en application de l’article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 est paru.

Baux de sortie de la loi de 1948 : révision 2016/2017 des seuils de ressources

S’il est possible, pour le bailleur d’un logement relevant de la loi de 1948, de procéder à la sortie de ce régime (moyennant la conclusion d’un bail de 8 ans et une hausse progressive du loyer, V. les art. 28 s. de la loi Méhaignerie du 23 déc. 1986, in Code des baux Dalloz ; V. aussi Rép. imm., v° Baux d’habitation et professionnels – loi du 1er sept. 1948, spéc. nos 395 s., par H. Des Lyons et Y. Rouquet ; V.

Indice national des fermages 2016

Il ressort d’un arrêté du 13 juillet 2016 que, pour 2016 :

l’indice du revenu brut d’entreprise agricole national à l’hectare retenu est de 111,81 (indice base 100 en 2009) ;

l’indice du prix du produit intérieur brut retenu est de 106,26 (indice base 100 en 2009) ;

l’indice national des fermages s’établit à 109,59.

Quant à la variation de l’indice national des fermages 2016 par rapport à l’année 2015, elle est de - 0,42 %.
 

Bailleur personne morale : pas d’exception à l’obligation de relogement

Lorsqu’elle délivre un congé-reprise, la bailleresse, personne morale, doit offrir de reloger le locataire âgé et démuni sans pouvoir se prévaloir au profit de l’un de ses associés de la dispense réservée par la loi au bailleur personne physique.

Loyers d’habitation : stabilité parfaite de l’IRL au 2e trimestre 2016

Au deuxième trimestre 2016, l’indice de référence des loyers (IRL) tel que modifié par l’article 9 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 sur le pouvoir d’achat, s’élève à 125,25, soit une stabilité parfaite sur un an : 0,00 % (Informations rapides de l’INSEE n° 181, 13 juill. 2016).

Prix du bail statutaire né d’un bail dérogatoire : prescription de l’action

L’action en fixation du loyer du bail commercial qui fait suite à un bail dérogatoire est soumise à la prescription biennale. Celle-ci court à compter de la date à laquelle l’une des parties a revendiqué le statut.

Extension de l’agrément de l’OLAP

Un arrêté du 29 juin 2016 étend l’agrément de l’Observatoire des loyers de l’agglomération parisienne (OLAP) au territoire de l’unité urbaine de Paris.

Encadrement des loyers parisiens : le nouvel arrêté est publié

Un arrêté du 20 juin 2016 du préfet de la région Ile-de-France fixe, à compter du 1er août 2016, les loyers de référence, ainsi que les loyers de référence majorés et minorés dans la commune de Paris.

Loyers commerciaux au 1er trimestre 2016 : ILC et ILAT en hausse

Aux termes des articles L. 145-38 et L. 145-34 du code de commerce dans leur rédaction issue de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 applicable aux contrats conclus ou renouvelés à compter du 1er septembre 2014, les seuls indices pouvant être pris en considération à l’occasion de la révision et du renouvellement des baux commerciaux sont l’indice des loyers commerciaux (ILC) et l’indice des activités tertiaires (ILAT).