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Le quotidien du droit en ligne

Yves Rouquet

Encadrement des loyers : échec du recours des professionnels

Le Conseil d’État déclare infondée la demande d’annulation du décret n° 2015-650 du 10 juin 2015 relatif à l’encadrement des loyers dans les zones tendues.

Restitution du dépôt de garantie : application immédiate de la loi ALUR

La loi nouvelle régissant immédiatement les effets légaux des situations juridiques ayant pris naissance avant son entrée en vigueur et non définitivement réalisées, la majoration du dépôt de garantie prévue par la loi du 24 mars 2014 s’applique à la demande de restitution formée après l’entrée en vigueur de ce texte.

Bail mixte d’habitation et professionnel : compétence du tribunal d’instance

Le tribunal d’instance, qui connaît des actions dont un contrat portant sur l’occupation d’un logement est l’objet, la cause ou l’occasion, est compétent pour connaître des actions portant sur les baux mixtes, à usage d’habitation et professionnel.

Copropriété : stationnement des personnes handicapées

Texte d’application de l’ordonnance du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité, notamment, des bâtiments d’habitation pour les personnes handicapées, un décret du 8 novembre 2016 modifie l’article 1er du décret du 17 mars 1967, relatif au contenu du règlement de copropriété.

Fixation du loyer binaire de renouvellement : retour au statut

La stipulation selon laquelle le loyer d’un bail commercial est composé d’un loyer minimum et d’un loyer calculé sur la base du chiffre d’affaires du preneur n’interdit pas, lorsque le contrat le prévoit, de recourir au juge des loyers commerciaux pour fixer, lors du renouvellement, le minimum garanti à la valeur locative.

Résidences-services : dispositions réglementaires

Texte d’application de la loi « vieillissement » du 28 décembre 2016, un décret du 26 octobre 2016 relatif aux résidences-services en copropriété modifie le décret du 17 mars 1967.

Évolution des loyers « loi de 1948 »

Un décret du 26 octobre 2016 actualise le prix de base de la valeur locative mensuelle des locaux relevant de la loi de 1948 et limite à 0,06 % l’augmentation des loyers n’ayant pas atteint cette valeur locative pour les locaux des catégories III A, III B, II B, II C et pour ceux de la catégorie II A restant soumis à la loi.

Loyer de renouvellement : prescription de l’action du locataire commercial

L’action du preneur en fixation du prix du bail commercial renouvelé est soumise à la prescription biennale.

Loi pour une République numérique : gestion immobilière

Entre autres mesures, la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (JO 8 oct.) s’intéresse à l’envoi recommandé électronique, institue une déclaration préalable pour les locations de courtes durées d’un meublé touristique, et organise la demande de raccordement à un réseau de communications en fibre optique par le propriétaire, le locataire ou un occupant de bonne foi.

Loyers d’habitation : l’IRL en légère hausse au 3e trimestre 2016

Au troisième trimestre 2016, l’indice de référence des loyers (IRL) tel que modifié par l’article 9 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 sur le pouvoir d’achat, s’élève à 125,33, soit une hausse de 0,06 % sur un an (Informations rapides de l’INSEE, n° 266, 12 oct. 2016).