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Le quotidien du droit en ligne

Yves Rouquet

Logement décent : notion de performance énergétique minimale

Un décret du 9 mars 2017 définit le critère de « performance énergétique minimale » que devra respecter un logement à compter de 2018 pour être qualifié de décent.

Taxe sur les logements vacants et encadrement des loyers : prise en compte de l’outre-mer

Une loi du 28 février 2017 étend l’application de la taxe sur les logements vacants et l’encadrement des loyers d’habitation aux communes d’outre-mer situées en zones tendues. 

Garantie des vices de la chose louée : indifférence d’une clause de subrogation

La clause subrogeant le preneur dans les droits du bailleur envers l’assureur dommages-ouvrage n’est pas de nature à exonérer le bailleur de la garantie légale des vices ou défauts de la chose louée.

Déspécialisation partielle : le bailleur n’a pas à motiver son refus

Le bailleur qui entend s’opposer à la demande de déspécialisation partielle de son cocontractant n’est pas tenu de motiver sa contestation.

Résidence de tourisme : la durée incompressible de neuf ans vaut pour les baux en cours

Texte d’ordre public, l’article L. 145-7-1 du code de commerce qui prohibe toute résiliation à l’expiration d’une période triennale d’un bail commercial conclu entre le propriétaire et l’exploitant d’une résidence de tourisme s’applique aux baux en cours au jour de son entrée en vigueur.

Révision d’un bail commercial : la demande, puis le mémoire

Le mémoire doit, à peine d’irrecevabilité, être précédé d’une demande de révision.

Loi Égalité Citoyenneté : gestion immobilière

Intitulé « Mixité sociale et égalité des chances dans l’habitat », le titre II de la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté du 27 janvier 2017 s’intéresse tour à tour au logement social, aux baux d’habitation, à la copropriété et aux professionnels de l’immobilier.

Bail d’habitation : prescription triennale de l’action du bailleur professionnel

Le bail d’habitation régi par la loi du 6 juillet 1989 obéit à des règles spécifiques exclusives du droit de la consommation, de sorte que la prescription édictée par l’article 7-1 de cette loi est seule applicable à l’action en recouvrement des réparations locatives et des loyers impayés.

Professions immobilières : toilettage de l’arrêté « publicité des prix »

À la suite de la loi ALUR du 24 mars 2014, l’arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l’information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière réécrit un précédent arrêté du 29 juin 1990.

Baux d’habitation : portée d’une clause de solidarité

Tous les copreneurs solidaires sont tenus au paiement des loyers et des charges jusqu’à l’extinction du bail, quelle que soit leur situation personnelle. En l’absence de stipulation expresse visant les indemnités d’occupation, la solidarité ne peut s’appliquer qu’aux loyers et charges impayés à la date de résiliation du bail.