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Article
Professions immobilières : toilettage de l’arrêté « publicité des prix »
Professions immobilières : toilettage de l’arrêté « publicité des prix »
À la suite de la loi ALUR du 24 mars 2014, l’arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l’information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière réécrit un précédent arrêté du 29 juin 1990.
par Yves Rouquetle 20 janvier 2017
De manière, notamment, à tenir compte des avancées de la loi ALUR du 24 mars 2014, l’arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l’information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière (NOR: ECFC1638733A, JO 18 janv.) abroge à compter du 1er avril prochain un arrêté du 29 juin 1990.
En dépit des intitulés différents (l’arrêté de 1990 était relatif à la publicité des prix pratiqués par des professionnels intervenant dans les transactions immobilières), l’objet des deux textes est identique.
Comme en 1990, le nouvel arrêté vise en effet à fixer le cadre de l’affichage des tarifs des professionnels de l’immobilier qui, à quelque titre que ce soit, interviennent pour mettre en relation acquéreurs ou locataires et vendeurs ou bailleurs de biens...
