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Le quotidien du droit en ligne

Yves Rouquet

Bail commercial : droit d’option et exécution forcée

L’exécution de la décision définitive fixant le montant du loyer peut être poursuivie tant que le droit d’option n’est pas exercé. 

Invalidation partielle du contrat type de syndic

Le Conseil d’État annule partiellement les points 9 et 9.2 du contrat type de syndic annexé au décret n° 2015-342 du 26 mars 2015.

Handicap : ces travaux d’adaptation du logement que le locataire peut entreprendre

Un décret du 29 septembre 2016 fixe les modalités de la réalisation, aux frais du locataire, de travaux d’adaptation du logement aux personnes en situation de handicap ou de perte d’autonomie.

Dénégation du droit au statut : pas de mise en demeure en cas de défaut d’immatriculation

La dénégation du droit au statut des baux commerciaux en raison du défaut d’immatriculation n’a pas à être précédée d’une mise en demeure.

Une copropriété ne peut être gérée que par un seul syndic

L’assemblée générale ne peut désigner qu’un seul syndic.

Loyers commerciaux au 2e trimestre 2016 : ILC et ILAT en hausse

Issue de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 applicable aux contrats conclus ou renouvelés à compter du 1er septembre 2014, les seuls indices pouvant être pris en considération à l’occasion de la révision et du renouvellement des baux commerciaux sont l’indice des loyers commerciaux (ILC) et l’indice des activités tertiaires (ILAT).

Au deuxième trimestre 2016, l’ILC s’établit à 108,40, en hausse de 0,02 % sur un an (Informations rapides de l’INSEE n° 244, 20 sept. 2016).

ICC au 2e trimestre 2016 : hausse de 0,50 % sur un an

L’ICC du deuxième trimestre 2016, publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Informations rapides de l’INSEE n° 243, 20 sept. 2016) s’élève à 1 622, soit une hausse de 0,50 % sur un an, une baisse de 0,92 % sur trois ans et une hausse de 13,03 % sur neuf ans.

Avertissement : même si l’ICC est publié au Journal officiel, la date officielle de leur parution est celle de leur publication dans les Informations rapides de l’INSEE.
 

Révision triennale : point de départ du délai de trois ans

Le point de départ du délai de trois ans prévu par l’article L. 145-38 du code de commerce se situe à la date de renouvellement du bail même lorsque, en raison du retard apporté par le bailleur à proposer un nouveau loyer, la date d’exigibilité du loyer renouvelé a été reportée.

Valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2015

Un arrêté du 11 août 2016 (JO 1er sept.) porte fixation du barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2015.

Immatriculation des copropriétés : parution du décret

Les modalités d’immatriculation des syndicats de copropriétaires sont précisées par un décret du 26 août 2016.