Invalidation partielle du contrat type de syndic

Texte d’application de l’article 18-1 A de la loi du 10 juillet 1965 dans sa rédaction issue de la loi ALUR du 24 mars 2014 et de l’article 29 du décret du 17 mars 1967, le contrat type de syndic annexé au décret n° 2015-342 du 26 mars 2015 était attaqué pour excès de pouvoir devant le juge administratif, tant par une association de défense des consommateurs (la CLCV) que par les professionnels (FNAIM, UNIS et SNPI).

Faisant en partie droit aux demandes des requérants, la haute juridiction a invalidé le texte sur deux points.

Au-delà de la censure de certains aspects du contrat type, la décision est également intéressante en ce qu’elle précise la portée de plusieurs dispositions contenues dans le document.

La censure du Conseil d’État

Sont partiellement annulés les points 9 et 9.2 du contrat type, qui ont trait, respectivement, aux frais et honoraires imputables aux seuls copropriétaires et à l’imputation du coût du certificat établi par le syndic attestant que l’acquéreur n’est pas débiteur du syndicat.

Par ailleurs, si le Conseil d’État annule le contrat type en ce qu’il omet de comporter la mention des frais afférents à la tenue d’un compte bancaire séparé, on constatera que cette annulation n’a aucune répercussion sur le contrat type.

Frais et honoraires imputables aux seuls copropriétaires. Le point 9 du contrat type liste un certain nombre de prestations (frais de recouvrement, frais et honoraires liés aux mutations et frais de délivrance des documents sur supports papier), pour lesquelles il est dit que « le coût des prestations suivantes est imputable au...