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Le quotidien du droit en ligne

Yves Rouquet

Atteinte aux parties communes : le syndicat doit être appelé dans la cause

Un copropriétaire qui exerce à titre individuel une action tendant à la remise en état des parties communes doit appeler le syndicat des copropriétaires dans la cause, après avoir au besoin fait désigner judiciairement son représentant.

Demande de révision du loyer commercial : irremplaçable formalisme

Aucune demande de révision triennale du loyer n’ayant été formée par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, le loyer du bail renouvelé ne pouvait être fixé selon la valeur locative compte tenu notamment des révisions triennales qui auraient pu intervenir depuis la délivrance du congé.

Obligation d’assurance RCP pour les agents commerciaux immobiliers

Le décret n° 2015-764 du 29 juin 2015, qui entre en vigueur au 1er octobre prochain, est le texte d’application de l’alinéa 3 de l’article 4 de la loi « Hoguet » du 2 janvier 1970 modifié par la loi ALUR du 24 mars 2014 qui impose aux agents commerciaux immobiliers de contracter une assurance contre les conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile professionnelle (RCP).

On retiendra notamment de ce texte qu’il renvoie à un arrêté conjoint du garde des Sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l’économie la fixation :

Les loyers parisiens seront encadrés à compter du 1er août prochain

L’arrêté d’encadrement des loyers parisiens signé le 25 juin 2015 par le préfet de région entrera en vigueur à compter du 1er août 2015.

Irrecevabilité d’une QPC visant un accord collectif de location étendu par décret

Une disposition de nature réglementaire ne peut faire l’objet d’une question prioritaire de constitutionnalité.

Action en réparation des vices cachés : compétence du syndicat des copropriétaires

Le syndicat des copropriétaires a qualité pour exercer, contre le vendeur des lots, l’action en réparation des désordres affectant les parties communes de l’immeuble vendu.

Baux d’habitation : organisation et fonctionnement des CDC

Tirant les enseignements de la réécriture de l’article 20 de la loi du 6 juillet 1989 par la loi ALUR du 24 mars 2014, le nouveau texte amende le décret n° 2001-653 du 19 juillet 2001 relatif aux commissions départementales de conciliation.

Professionnels de l’immobilier : information du mandant

Texte d’application de la loi ALUR du 24 mars 2014, le décret n° 2015-724 du 24 juin 2015, en vigueur le 1er juillet 2015, organise l’information des mandants en matière d’existence de liens entre le professionnel et l’entreprise qu’il propose, de plafonnement de la rémunération du mandataire et de remboursement des sommes dues par les marchands de liste.

Professionnels de l’immobilier : transfert de la délivrance de la carte aux CCI

Il aura fallu deux décrets et trois arrêtés pour mettre en œuvre le transfert aux chambres de commerce et d’industrie de la délivrance de la carte professionnelle nécessaire à l’exercice de la profession d’agent immobilier, de syndic de copropriété, de gestionnaires de patrimoine immobilier et de marchands de listes.

Loyers commerciaux au 1er trimestre 2015 : ILC en baisse, ILAT en hausse

Aux termes des articles L. 145-38 et L. 145-34 du code de commerce dans leur rédaction issue de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 applicable aux contrats conclus ou renouvelés à compter du 1er septembre 2014, les seuls indices pouvant être pris en considération à l’occasion de la révision et du renouvellement des baux commerciaux sont l’indice des loyers commerciaux (ILC) et l’indice des activités tertiaires (ILAT).