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Article
Irrecevabilité d’une QPC visant un accord collectif de location étendu par décret
Irrecevabilité d’une QPC visant un accord collectif de location étendu par décret
Une disposition de nature réglementaire ne peut faire l’objet d’une question prioritaire de constitutionnalité.
par Yves Rouquetle 6 juillet 2015
Par cette décision, la haute cour déclare irrecevable une QPC tendant à déclarer non conforme à la Constitution une disposition relevant, non pas de la loi, mais du règlement.
En l’occurrence, le demandeur visait les dispositions de l’article 4.1 de l’accord collectif de location du 16 mars 2005 relatif aux congés pour la vente par lots aux locataires dans les ensembles immobiliers d’habitation rendu obligatoire aux logements des deuxième et troisième secteurs locatifs par le décret n° 2006-1366 du 10 novembre 2006 (in C. baux Dalloz éd. 2015, v° Accords collectifs de location).
Selon ce texte, lorsque le locataire ne se porte pas acquéreur de son logement et qu’il justifie d’un revenu inférieur à un certain...
