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Texte d’application de la loi ALUR du 24 mars 2014, le décret n° 2015-724 du 24 juin 2015, en vigueur le 1er juillet 2015, organise l’information des mandants en matière d’existence de liens entre le professionnel et l’entreprise qu’il propose, de plafonnement de la rémunération du mandataire et de remboursement des sommes dues par les marchands de liste.
par Yves Rouquetle 29 juin 2015
Liens entre le mandataire et l’entreprise qu’il propose
Aux termes de l’article 4-1 de la loi « Hoguet » du 2 janvier 1970 dans sa rédaction issue de la loi ALUR, le professionnel de l’immobilier doit informer son mandant de l’existence de liens directs de nature capitalistique ou de liens de nature juridique qu’il a avec une entreprise, un établissement bancaire ou une société financière.
Rétablissant l’article 95-2 du décret du 20 juillet 1972, le nouveau décret précise que cette information fait l’objet d’un écrit lisible et compréhensible établi par le professionnel et adressé à son client en même...
